Forum Gestion Locative

Bonjour
La loi concernant la résiliation automatique du bail en cas de loyers impayés est-elle promulguée ?
Sauf erreur, celle-ci prévoit une clause obligatoire à insérer dans les baux
Cordialement

Bonjour,

La proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite n'est pas encore promulguée. Le texte a été modifié puis adopté par le Sénat le 2 février 2023.

Pour information, le modèle de bail d'habitation proposé dans le logiciel comporte déjà une clause résolutoire en cas d'impayé total ou partiel des loyers.

Cordialement