Congé locataire protégé
Publié : 25 avril 2023, 09:58
Bonjour,
J'ai loué ma maison le 01/04/2021 et souhaiterais la reprendre pour l'occuper au 01/04/2024. J'ai bien compris les conditions de délai et de forme du congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail et ma question ne porte pas là-dessus.
Ma locataire a plus de 65 ans et j'ignorais lorsque je lui ai loué ma maison qu'elle était protégée. Je sais que je peux quand même lui délivrer un congé si mes revenus ou les siens sont inférieurs au plafond de revenus du PLUS soit 21878 € pour elle et 49 898 € pour moi (5 personnes sur ma déclaration de revenus). Par contre, je ne comprends pas quelle est la ligne de ma déclaration à prendre en compte et je ne suis pas sûre que ce soit le revenu fiscal.
Pouvez-vous me renseigner à ce sujet ?
Je ne connais pas ses revenus puisque j'ai fait la bêtise de ne pas lui demander de justificatifs à l'entrée (je la connaissais un peu l'ayant cotoyée dans une attestation) ni de dépôt de garantie d'ailleurs.
Si je souhaite reprendre ma maison, c'est parce que je vais me séparer de mon mari et que je risque donc de me retrouver à la rue alors que j'ai un logement.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse qui revêt une importance capitale pour moi car je me sens vraiment désemparée.
J'ai loué ma maison le 01/04/2021 et souhaiterais la reprendre pour l'occuper au 01/04/2024. J'ai bien compris les conditions de délai et de forme du congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail et ma question ne porte pas là-dessus.
Ma locataire a plus de 65 ans et j'ignorais lorsque je lui ai loué ma maison qu'elle était protégée. Je sais que je peux quand même lui délivrer un congé si mes revenus ou les siens sont inférieurs au plafond de revenus du PLUS soit 21878 € pour elle et 49 898 € pour moi (5 personnes sur ma déclaration de revenus). Par contre, je ne comprends pas quelle est la ligne de ma déclaration à prendre en compte et je ne suis pas sûre que ce soit le revenu fiscal.
Pouvez-vous me renseigner à ce sujet ?
Je ne connais pas ses revenus puisque j'ai fait la bêtise de ne pas lui demander de justificatifs à l'entrée (je la connaissais un peu l'ayant cotoyée dans une attestation) ni de dépôt de garantie d'ailleurs.
Si je souhaite reprendre ma maison, c'est parce que je vais me séparer de mon mari et que je risque donc de me retrouver à la rue alors que j'ai un logement.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse qui revêt une importance capitale pour moi car je me sens vraiment désemparée.