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location sans permis de construire

Posté : 20 novembre 2023, 12:41
par fichon
bonjour,
je vous présente mon projet, actuellement je vie dans une maison que j'ai rénové pendant le confinement, j'ai aménagé les combles et aménagé le garage en chambre. j'ai voulu me mettre dans les règles en faisant la demande de permis de construire, le plu a changé depuis l'achat de la maison. le terrain est passé en zone agricole, le permis dans un premier tant a été refusé. je suis dans l'urgence étant donné qu'un petit bébé arrive dans quelque mois.
j'aimerais loué ma maison pour acheter une maison avec une chambre supplémentaire.
le temps de trouver une solution pour que le permis de construire passe, je voudrais loué la maison.
sachant que le permis n'es pas encore passer, je voulais savoir si c'était possible de la mettre en location et quel risque j'encours ?
merci

Re: location sans permis de construire

Posté : 04 avril 2024, 11:10
par Invité
Bonjour,
En principe, il est interdit de louer une maison sans permis de construire, mais quelques exceptions existent. Les risques encourus incluent des sanctions administratives, une injonction de démolition, un refus d'assurance habitation et des difficultés à trouver des locataires. Pour régulariser la situation, vous pouvez demander un permis de construire modificatif, une dérogation au PLU ou louer la maison en tant que meublé de tourisme. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour connaître vos droits et obligations avant de prendre une décision.