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PENALITE DE RETARD SUR PAIEMENT DES LOYERSZ
Posté : 18 février 2024, 10:58
par GNEBA
Bonjour tous
Dans mon organisation, j'ai informé mes locataires (sur le bail) du paiement de 10% de pénalité en plus du loyer total.
pouvez-vous créer une rebique pour son enregistrement svp ! ou me dire comment faire en dehors de son ajout sur la
quittance de loyer et calculer manuellement.
Re: PENALITE DE RETARD SUR PAIEMENT DES LOYERSZ
Posté : 19 février 2024, 10:54
par Julie
Bonjour,
Pour un bail d'habitation, une clause prévoyant des pénalités en cas de retard de paiement n'est pas autorisée : elle serait considérée comme abusive devant un tribunal.
Voir en référence l'article suivant sur ServicePublic.fr :
https://www.service-public.fr/particuli ... ubl%C3%A9.
Bonne journée
Re: PENALITE DE RETARD SUR PAIEMENT DES LOYERSZ
Posté : 16 avril 2024, 12:25
par Nath12
Bonjour,
Ne soyez pas si dur!
Merci Julie, la loi a changé,
GNEBA applique encore celui n°89-486 du 1er juillet 1989 encadrant les pénalités de loyer de 10% hors charge.
Re: PENALITE DE RETARD SUR PAIEMENT DES LOYERSZ
Posté : 16 avril 2024, 15:56
par Support
Bonjour,
Si votre type de bail l'autorise, vous pouvez augmenter manuellement le montant d'un loyer de la manière suivante :
- au menu "Loyers et paiements" ouvrez le loyer sur lequel vous voulez appliquer un surplus
- modifiez le montant du loyer nu et éventuellement des charges
- indiquez éventuellement un message à l'attention du locataire dans la zone dédiée
- enregistrez
Cordialement