Forum Gestion Locative

Bonjour.
Je possède les murs d un restaurant. A mon acquisition, il y avait deja un bail en cours. 2018 2027.
Dans ce bail il n est pas stipulé l usage de la cours pour le restaurateur.
Je lui laisse quand meme l accès mais ce dernier pense être dans son droit et n hésite pas a me le dire. Il considère en effet que dans l ancien bail 2009 2018 , l accès a la cours etait dedans , donc suite au renouvellement du dernier bail ou ce n est pas mentionné, il part du principe qu il faut ce reporter a l ancien bail.
Hors moi je pense que vue qu il s agit d un renouvellement, on doit se fier a celui la et uniquement celui la.
Pouvez vous m éclairer ?

Bonjour,

Le cas est délicat. Normalement un bail commercial doit être renouvelé aux mêmes conditions que le bail initial. Si la suppression de l'accès à la cour n'a pas fait l'objet d'un accord non équivoque lors du renouvellement, il est possible qu'un juge considère que le locataire reste en droit d'y accéder. L'absence de mention concernant l'accès à la cour dans le renouvellement du bail pourrait être considérée comme une omission plutôt que comme un accord.

Bon courage