Contrat de bail : État des risques 2026

1. Gestion Locative
2. Location
3. Contrat de bail
4. État des risques 2026

L'état des risques informe les locataires et les acquéreurs sur les risques majeurs liés à la situation géographique du bien : inondations, feux de forêt, sismicité, pollution des sols, exposition au radon, nuisances sonores liées à un aéroport… Ce document est à annexer obligatoirement aux contrats de location et de vente.

Comment générer gratuitement un état des risques ?

Le ministère de la Transition écologique propose un outil gratuit pour générer l'état des risques sur le site officiel errial.georisques.gouv.fr. Voici la procédure à suivre :

1. Rendez-vous sur le site dédié du ministère.
2. Entrez l'adresse du bien.
3. Vérifiez l'adresse du bien sur la carte et cliquez sur "Afficher le résultat".
4. Consultez les risques répertoriés.
5. En bas de la page, cliquez sur "Compléter l'état des risques".
6. Indiquez si votre immeuble est concerné par des prescriptions de travaux pour maîtriser les risques et si ces travaux ont été réalisés. Les prescriptions sont les travaux imposés par la commune et la préfecture.
7. Indiquez si votre bien a fait l'objet d'une indemnisation suite à une catastrophe.
8. Cliquez sur "Télécharger l'état des risques".
9. Imprimez, datez et signez. Le cas échéant, joignez les Plans de Prévention des Risques en vigueur sur la commune.

Qu'est-ce qu'un état des risques ?

L'état des risques fait partie des diagnostics obligatoires à joindre au contrat de location ou lors de la vente d'un bien. Il liste les risques liés à la situation géographique du bien et a pour objectif d'informer le locataire ou l'acheteur des dangers potentiels sur la parcelle concernée : inondations, pollution, nuisances sonores liées à un aéroport, tremblements de terre, risques miniers…

Les risques et les mesures préventives sont détaillés dans les Plans de Prévention des Risques et les plans de zonage de chaque commune.

Quelle est la différence entre état des risques, ESRIS, ERNMT… ?

Il n'y a aucune différence ! Au fil du temps, la loi a étoffé l'état des risques pour couvrir des aléas toujours plus nombreux. À chaque changement législatif, le document a changé de nom. Le nom actuel en vigueur est "État des risques réglementés".

Quand faut-il renouveler l'état des risques ?

L'état des risques a une durée de validité de 6 mois. Il doit être établi :

• lors de toute nouvelle mise en location d'un bien ;
• lors de la signature de tout acte de vente ;
• à chaque renouvellement du bail, conformément à la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (article L. 125-5 du Code de l'environnement, modifié).

Cette obligation de renouvellement au moment du renouvellement du bail est entrée en vigueur progressivement depuis 2022. En 2026, elle s'applique pleinement à tous les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989. Un bailleur qui omet de fournir un état des risques actualisé s'expose à une action en résiliation du bail ou en diminution du loyer de la part du locataire.

Tableau récapitulatif : que couvre l'état des risques ?