LOGICIELS DE GESTION LOCATIVE
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- 23 avril 2024, 00:13
- Forum : Forum Gestion Locative
- Sujet : Révision automatique de loyer et IRL : Notification obligatoire ?
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Révision automatique de loyer et IRL : Notification obligatoire ?
Bonjour, Selon la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, une révision de loyer prend effet dès sa demande. Cependant, mon contrat locatif signé en 2015 (Dans le contrat, il est écrit : Loi No. 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi No. 94-624 du 21 juillet 1994) stipule que le bailleur n'a pas à noti...
- 22 avril 2024, 14:01
- Forum : Forum Gestion Locative
- Sujet : Modalités de communication de la révision de loyer et de charges et rattrapage
- Réponses : 1
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Modalités de communication de la révision de loyer et de charges et rattrapage
Bonjour La révision annuelle du loyer d'une location d'habitation + la demande de rattrapage pour l'augmentation des loyers pour les deux années précédentes ont été communiquées à deux reprises entre février et avril de l'année de renouvellement du bail (2021 & 2024) . En 2021, les communication...
