LOGICIELS DE GESTION LOCATIVE
Conditions Générales - Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 - Acceptation des conditions générales d'utilisation et des conditions générales de vente
Le présent article a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, l'EDITEUR SUPSOFT SASU, 91 allée des Aloès, Domaine Val d'Azur, 06560 Valbonne, FRANCE, immatriculé au RCS de Grasse sous le numéro 824 197 677, ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses UTILISATEURS le SITE et les SERVICES (incluant de l'information, des documents, des logiciels) disponibles sur le SITE et d’autre part, la manière par laquelle l’UTILISATEUR accède au SITE et utilise ses SERVICES. Le terme UTILISATEUR désigne toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale.
L'EDITEUR est un prestataire technique qui met à la disposition des UTILISATEURS le SITE et des SERVICES leur permettant de gérer leurs locations, de préparer leurs déclarations fiscales, de créer et de personnaliser eux-mêmes les modèles de documents locatifs et juridiques.
L'EDITEUR n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique. L'EDITEUR n’est pas un cabinet d’expertise comptable et ne fournit aucun conseil fiscal. L'EDITEUR ne garantit en aucun cas les SERVICES, leur conformité et ne garantit pas non plus que les SERVICES répondent aux besoins de l’UTILISATEUR. L'EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les SERVICES proposés.
L’UTILISATEUR reconnaît que les SERVICES sont entièrement automatisés et sont gérés par l'UTILISATEUR lui-même, sans l'intervention d'un avocat ni d'un expert-comptable, et ne font l'objet d'aucun travail de rédaction, révision ou modification par l'EDITEUR.
Toute connexion au SITE et toute utilisation des SERVICES est subordonnée au respect des présentes conditions.
Pour l’UTILISATEUR, le simple accès au SITE de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante WWW.IMMOBILIERLOYER.COM (ci-après désigné le "SITE") implique l’acceptation de l’ensemble des conditions d'utilisations décrites ci-après (articles 1 à 9).
Pour l’UTILISATEUR, le fait de cocher la case "J'accepte les Conditions Générales" implique l'acceptation de l’ensemble de nos conditions générales d'utilisation et de vente décrites dans les articles 1 à 23.
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
ARTICLE 2 - Propriété intellectuelle
Aucune reproduction, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce SITE sans l’autorisation du directeur de publication.
ARTICLE 3 - Cookies et Liens hypertextes
Nous utilisons des cookies persistants afin d’améliorer l’expérience UTILISATEUR. Ces cookies sont conservés sur votre ordinateur même après fermeture de votre navigateur et réutilisés lors des prochaines viSITEs sur le SITE. Nous utilisons aussi des cookies afin de mieux comprendre comment vous interagissez avec nos SITEs et nos services et afin d’améliorer ces mêmes SITEs et services.
Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement des cookies en configurant les préférences de votre logiciel de navigation. Le fait de refuser les cookies peut vous empêcher d'accéder à certaines fonctionnalités du SITE.
Le SITE peut contenir des liens hypertextes vers d’autres SITEs présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le SITE.
Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce SITE sans autorisation expresse de l’EDITEUR. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’EDITEUR à l’égard d’un SITE qui souhaite établir un lien vers le SITE de l'EDITEUR. Il convient toutefois d’afficher ce SITE dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l’EDITEUR se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du SITE.
ARTICLE 4 - Responsabilité de l'EDITEUR
Les informations et/ou documents figurant sur ce SITE et/ou accessibles par ce SITE proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes et des erreurs.
L’EDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce SITE.
Les informations et/ou documents disponibles sur ce SITE sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’UTILISATEUR en prend connaissance.
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce SITE se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’UTILISATEUR, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’EDITEUR puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce SITE.
ARTICLE 5 - Accès au SITE
L'EDITEUR s’efforce de permettre l’accès au SITE 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’EDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du SITE et des services.
Par conséquent, l’EDITEUR ne peut garantir une disponibilité du SITE et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’UTILISATEUR que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.
La responsabilité de l'EDITEUR ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce SITE et/ou d’utilisation des services.
Par ailleurs, l’EDITEUR peut être amené à interrompre le SITE ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’UTILISATEUR reconnaît et accepte que l’EDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’UTILISATEUR ou tout tiers.
ARTICLE 6 - Modification des conditions d’utilisation
L’EDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du SITE et/ou de son exploitation.
ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Données personnelles collectées
Les informations collectées sur le SITE ont fait l'objet de déclarations auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrées sous les numéros 2023425 et 2023426.
Quatre types de données à caractère personnel sont collectés sur le SITE :
- Données saisies et envoyées via les formulaires
- Données collectées par l’outil de mesure d’audience Google Analytics, Google Recaptcha et Google Adwords
- Données et archives envoyées via la sauvegarde internet et l'envoi automatisé de courriers électroniques
- Données saisies sur les logiciels en ligne et l'espace Locataire-Propriétaire en ligne
Responsable du traitement des données personnelles
Les données personnelles sont collectées par l'EDITEUR, dont les coordonnées complètes dont détaillées à la page "Légal" du SITE.
Le délégué à la protection des données personnelles est présenté à la page "Légal" du SITE. Il est notamment en charge d’assurer la conformité des activités de la société avec le cadre légal européen du RGPD et de coopérer avec l’autorité de contrôle. Vous pouvez le contacter en utilisant le formulaire de contact à la page "Légal" du SITE ou par courrier.
Finalité de la collecte des données personnelles
La collecte des données personnelles a pour but de :
- Recontacter les personnes qui ont laissé leurs informations de contact
- Assurer un suivi commercial et technique des personnes et sociétés utilisant nos services
- Générer des modèles types (par exemple bail de location, quittance de loyer, caution solidaire...)
- Proposer et assurer nos services et ceux de nos partenaires
- Envoyer nos lettres d'information
En utilisant nos services, l'UTILISATEUR donne expressément son accord pour que les données à caractère personnel soient traitées pour les finalités de gestion décrites ci-dessus. L'UTILISATEUR s'engage également à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales.
La collecte des données personnelles à travers l’outil de suivi d’audience Google Analytics et l'outil Google Recaptcha utilisés sur le SITE a pour but d'analyser le comportement des internautes sur le SITE afin de pouvoir mesurer l'audience et améliorer les performances du SITE.
Google Analytics et Google Recaptcha utilisent des cookies tiers afin de distinguer les UTILISATEURS. Les cookies sont des fichiers texte installés sur le terminal des internautes. Ils ne contiennent aucune information nominative, uniquement des identifiants créés de manière aléatoire.
En parcourant le SITE, l’UTILISATEUR donne expressément son accord pour que les données à caractère personnel collectées par Google Analytics et Google Recaptcha soient traitées pour la finalité d’analyse du comportement des internautes en vue de l’amélioration de la performance du SITE et des landing pages.
Les données personnelles saisies via les logiciels, via l'espace Locataire-Propriétaire, et via sauvegarde internet sont uniquement utilisées pour assurer nos services et ceux de nos partenaires (par exemple génération et envoi des documents de gestion, signature électronique, vérification des dossiers locatifs, souscription à des offres partenaires...) et pour assurer un support technique ou pour récupérer les données du logiciel et les archives en cas de problème technique.
Durée de conservations des données personnelles
Les données collectées via les formulaires sont conservées pendant une durée :
- de trois ans à compter de la fin de l'abonnement pour un achat sur le SITE,
- de trois ans à compter de la dernière connexion pour le forum,
- de trois ans à compter de l’envoi du formulaire pour les autres formulaires.
Les cookies utilisés par l’outil de mesure d’audience Google Analytics ont les durées de vie suivantes :
_ga : 2 ans
_gid : 24 heures
_gat : 1 minute
Les données et les archives envoyées via la sauvegarde internet sont conservées pendant une durée d'un an à compter de l’envoi.
Les données saisies et les archives envoyées via les logiciels en ligne sont conservées pendant une durée d'un an à compter de l’échéance de l'abonnement au logiciel pour les abonnements payants. Pour les versions d'évaluation, cette durée est ramenée à trois mois.
Les données de l'espace Locataire-Propriétaire sont conservées pendant 3 ans à compter de la dernière connexion.
Confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont utilisées pour assurer nos services et ceux de nos partenaires (par exemple génération et envoi des documents de gestion, signature électronique, vérification des dossiers locatifs, souscription à des offres partenaires...).
Une liste des principaux partenaires traitant des données personnelles est proposée ci-dessous :
- Vérification des dossiers locatifs : Ministère de la Transition écologique, Service DossierFacile, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux
- Signature électronique : Docusign, 9-15 Rue Maurice Mallet, 92130 Issy-les-Moulineaux
- Comparateur : Selectra, 66 Rue Sébastien Mercier, 75015 Paris
- Courtage : Jelouebien, 120 chemin des Rouvieres, 07170 Lussas
- Paiement en ligne : Euro-Information, 4 rue Raiffeisen, 67905 Strasbourg cedex 9
- Paiement en ligne : Crédit Industriel et Commercial (CIC), 6 avenue de Provence, 75452 Paris CEDEX 09
- Paiement en ligne : Payplug, 110 Avenue de France, 75013 Paris
- Synchronisation bancaire : GoCardless SAS, 7 rue de Madrid, 75008 Paris
En aucun cas, les données personnelles ne sont louées ou commercialisées à des tiers.
Lieu de stockage des données personnelles
Les données personnelles sont hébergées dans la Communauté européenne, par la société OVH.
l'EDITEUR s’engage à ne procéder à aucun transfert de données à caractère personnel à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne.
Sécurité des données personnelles
Les pages sont en mode sécurisé de type HTTPS, TLS/SSL. Il s’agit d’un protocole de sécurisation permettant de chiffrer le contenu des échanges entre le navigateur et les serveurs de bases de données. Cela évite que les données personnelles saisies et envoyées via les formulaires soient facilement lues par des tiers lors de leur transit.
Cependant, aucune transmission ou stockage de données personnelles n’est jamais totalement sécurisée. En conséquence, nous ne pouvons pas garantir la sécurité infaillible de l’information transmise ou stockée sur les serveurs d’hébergement.
Droit d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et le Règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), vous disposez des droits d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant que vous pouvez exercer en utilisant le formulaire de contact de page "Légal" du SITE ou en envoyant un courrier à l'EDITEUR dont les coordonnées sont détaillées à la page "Légal" du SITE.
Données non personnelles
Les LOGICIELS peuvent collecter des données non personnelles et anonymisées, à des fins d'améliorations techniques et statistiques.
ARTICLE 8 - Règles d'usage d'Internet et d'utilisation du SITE
L’UTILISATEUR déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :
- L’EDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
- L’UTILISATEUR reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’UTILISATEUR de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
- L’UTILISATEUR reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
- L’UTILISATEUR est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
- L’UTILISATEUR reconnaît que l’EDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet
- L’UTILISATEUR est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
L’UTILISATEUR déclare accepter les conditions d'utilisation du SITE, et notamment reconnaît que :
- L’UTILISATEUR garantit que toutes les informations qu’il entre sur le SITE sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
- L’UTILISATEUR est informé et accepte que les informations saisies sur le SITE vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
- L’UTILISATEUR s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de l'éditeur ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
- L’UTILISATEUR s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
- L’UTILISATEUR est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’UTILISATEUR pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »). Il garantit à l'EDITEUR qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de l'EDITEUR. L’UTILISATEUR s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
- des Contenus contrefaisants,
- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
Il est strictement interdit d’utiliser les SERVICES aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de l'EDITEUR.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de l'EDITEUR, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de l'EDITEUR ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, l'EDITEUR se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
- supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
- publier sur le site tout message d’information que l'EDITEUR jugera utile,
- avertir toute autorité concernée,
- engager toute action judiciaire.
(Le présent article a été adapté librement du modèle 11.100.34. Avocats Associés via Jurismatic, fourni sous licence Creative Commons BY-NC-SA 3.0 FR)
ARTICLE 9 - Droit applicable
Tant le présent SITE que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du SITE, vous pouvez nous écrire à l’adresse indiquée à la page "Contact - Légal".
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 10 - REMARQUES IMPORTANTES SUR LES LOGICIELS
Les logiciels proposés par l'EDITEUR sont des produits standards conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre d’UTILISATEURS.
Il vous appartient de vous assurer que les logiciels répondent à vos besoins et contraintes. A cette fin, vous êtes seuls responsables de recueillir les informations nécessaires en testant les versions d’évaluation gratuites, en consultant la documentation des logiciels (menu "Outils - Aide" des logiciels) et en posant des questions sur le forum du SITE, par email ou via le formulaire de contact du SITE. A défaut, vous reconnaissez avoir été suffisamment informé sur les fonctionnalités, capacités, caractéristiques et contraintes des logiciels.
L'EDITEUR n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique. L'EDITEUR n’est pas un cabinet d’expertise comptable et ne fournit aucun conseil fiscal. L'EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les LOGICIELS proposés. Notamment, les modèles (documents, contrats de location, courriers…) fournis via les LOGICIELS sont uniquement fournis à titre d'exemple et ne remplacent aucunement un avis juridique ou une assistance professionnelle. Aucune responsabilité juridique ou autre n’est acceptée par l'EDITEUR.
L’UTILISATEUR reconnaît que les LOGICIELS sont entièrement automatisés et sont gérés par l'UTILISATEUR lui-même, sans l'intervention d'un avocat ni d'un expert-comptable, et ne font l'objet d'aucun travail de rédaction, révision ou modification par l'EDITEUR.
ARTICLE 11 - VERSIONS
Les logiciels sont proposés en plusieurs versions.
Les logiciels en téléchargement sont installés sur l'ordinateur de l'UTILISATEUR. Les logiciels et services en ligne sont installés sur les serveurs de l'EDITEUR. L'UTILISATEUR accède aux logiciels en ligne via un navigateur, un identifiant (adresse mail de l'UTILISATEUR) et un mot de passe. Un accès à Internet est nécessaire pour utiliser les logiciels en ligne et en téléchargement. Les frais d'accès à internet sont à la charge de l'UTILISATEUR.
1. Versions d'évaluation (version découverte, version démo, version gratuite, version d'essai)
Les versions d’évaluation sont gratuites, mais les fonctionnalités et capacités des logiciels sont bridées et limitées dans le temps. La période d'évaluation dure 30 jours, sauf stipulation contraire. Les versions d’évaluation sont destinées à permettre à l'UTILISATEUR d’évaluer l’adéquation du LOGICIEL à ses besoins.
1A. Versions d'évaluation en téléchargement
A l'issue de la période d'évaluation, à défaut de souscription à un abonnement payant, les fonctionnalités et capacités des logiciels sont bridées. Les données de l'UTILISATEUR sont conservées sur l'ordinateur de l'UTILISATEUR, mais le logiciel n'est plus fonctionnel.
1B. Versions dévaluation en ligne
A l'issue de la période d'évaluation, à défaut de souscription à un abonnement payant, le logiciel en ligne n'est plus accessible par l'UTILISATEUR. Les données de l'UTILISATEUR sont conservées pendant une durée de 1 an, mais le logiciel n'est plus fonctionnel.
2. Abonnement aux versions payantes
Les versions payantes bénéficient de fonctionnalités et capacités étendues. Les fonctionnalités et capacités sont acquises pour la durée de l'abonnement, dans la limite des droits d’utilisation détaillés dans les conditions générales. Les fonctionnalités et capacités sont détaillées sur les pages de souscription aux abonnements.
L'abonnement commence :
- A la date d'achat de l'abonnement pour un premier abonnement.
- A la date de fin de l'abonnement précédent pour une reconduction d'abonnement, même si les caractéristiques du nouvel abonnement sont différentes de l'abonnement précédent.
La durée de l'abonnement est de 1 an. Dans certains cas spécifiques, une durée réduite de 1 mois pourra être proposée par l'EDITEUR. La date de fin de l'abonnement est déterminée par rapport à la date de commencement, en ajoutant la durée de l'abonnement acheté. Tout abonnement payé est acquis en totalité à l'EDITEUR.
Les abonnements ne se renouvellent pas par tacite reconduction, à l'exception des abonnements aux versions en ligne réglés par prélèvement automatique avec un mandat de prélèvement validé par l'UTILISATEUR. Les abonnements concernés par la tacite reconduction sont reconduits à la fin de chaque échéance d'abonnement, pour une période identique. Un prélèvement automatique est ensuite effectué sur le compte bancaire de l'UTILISATEUR. La reconduction automatique et/ou le mandat de prélèvement sont annulables à tout moment en utilisant le formulaire de contact de page "Légal" du SITE.
Les abonnements déterminent notamment le nombre de biens que l'UTILISATEUR peur gérer avec le logiciel. Le nombre de biens, aussi appelés nombre de lots ou nombre de locaux, correspond au nombre total de locations distinctes gérables avec le logiciel. Il n'est possible de rattacher qu'un contrat de location à chaque bien, pour une période donnée. Autrement dit, il n'est pas possible de rattacher deux contrats de location concomitamment à un même bien. Dans le logiciel, le nombre de biens correspond au nombre de locaux déclarés au menu "Locaux".
La capacité maximum autorisée pour le stockage des archives, aussi appelées "pièces jointes", est de 100 Mo (cent mégaoctets) par bien.
Les options proposées sur les pages de souscription permettent d'étendre les fonctionnalités du logiciel. Les options ne sont acquises que pour la durée de l'abonnement.
2A. Versions payantes en téléchargement
Suite à l'achat d'un abonnement payant, l'UTILISATEUR doit activer l'abonnement sur son ordinateur. L’activation de l'abonnement sur l'ordinateur de l'UTILISATEUR permet au logiciel de prendre en compte les fonctionnalités et capacités étendues relatives à l'abonnement. L'UTILISATEUR accède au LOGICIEL en téléchargeant la version d’évaluation puis en cliquant sur le lien d’activation obtenu suite à l'achat d'un abonnement. Un abonnement non activé ne donne pas droit à un remboursement. Un abonnement activé tardivement ou non utilisé ne donne pas droit à un prolongement proportionnel de l'abonnement. A l'issue de la période d'abonnement, à défaut de souscription d'un nouvel abonnement, les fonctionnalités et capacités des logiciels sont bridées. Les données de l'UTILISATEUR sont conservées sur l'ordinateur de l'UTILISATEUR, mais le logiciel n'est plus fonctionnel.
2B. Versions payantes en ligne
L'abonnement en ligne est utilisable à compter de la souscription d'un abonnement payant. A l'issue de la période d'abonnement, à défaut de souscription d'un nouvel abonnement, le logiciel en ligne n'est plus accessible par l'UTILISATEUR. Les données de l'UTILISATEUR sont conservées pendant une durée de 1 an, mais le logiciel n'est plus fonctionnel. A défaut de souscription à l'issue de la période d'1 an, les données de l'UTILISATEUR sont supprimées.
A défaut d'abonnement, l'UTILISATEUR accepte que l'EDITEUR n'ait aucune obligation de donner accès aux données entrées par l'UTILISATEUR sur le SITE.
3. Signatures électroniques
La signature électronique des contrats de location est réservée aux abonnements en ligne de type "Gestion Locative Facile". Chaque abonnement inclut la signature d'un contrat par an pour chaque tranche de 10 biens souscrite. Pour l'abonnement 100 lots et plus, 10 signatures par an sont incluses.
Des signatures électroniques supplémentaires peuvent être achetées sur le SITE. Ces signatures sont utilisables pendant 1 année à compter de la date d'achat. Les signatures non utilisées à l'issue de cette période sont perdues. Les signatures non utilisées ne sont pas remboursables.
Les signatures sont décomptées dès l'envoi du document à signer. Dans l'hypothèse où le protocole de signature n'est pas finalisé (annulé, refusé ou non signé), la signature n'est pas recréditée.
4. Application pour smartphone
Une application pour smartphone est proposée. Cette application ne fonctionne qu'avec les abonnements de type "Gestion Locative Facile" en ligne. Les fonctionnalités et la tarification sont équivalentes à celles de la version "Gestion Locative Facile" en ligne. Cette application est en phase d'expérimentation. L'Editeur se réserve le droit de retirer cette application à tout moment. Dans cette éventualité, l'accès au logiciel se fera via un navigateur avec les mêmes identifiants, les fonctionnalités restant équivalentes.
5. Bail numérique
Un service en ligne payant permet de générer un bail numérique au format PDF. La souscription à ce service permet de générer un bail unique pour une location, avec possibilité de modification du bail pendant 30 jours. Optionnellement, un service de signature électronique du bail est proposé.
ARTICLE 12 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
Les prix le prix de ventes des abonnements sont indiqués de manière claire au moment de la passation de la commande par l’UTILISATEUR.
Le paiement de la totalité du prix doit être effectué lors de la validation de la commande et seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Pour les professionnels intra UE hors France, assujettis à la TVA, les prix de vente indiqués sur le SITE sont en euros HT, la TVA étant à autoliquider par le client. Pour les clients hors UE, les prix de vente indiqués sur le SITE sont en euros HT. Pour tous les autres clients, les prix de vente indiqués sur le SITE sont en euros, toutes taxes comprises.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des abonnements mis à disposition, l'UTILISATEUR professionnel doit verser à l'EDITEUR une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la mise à disposition de l'abonnement ou de la licence démarérialisée. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Article 13 : ACHAT
Les achats s'effectuent exclusivement sur le SITE. En passant commande sur le SITE, vous acceptez que votre facture d’achat vous soit transmise sous format électronique.
Vous recevrez un email de confirmation de votre achat, une fois que votre paiement aura été approuvé. Cet email contient la procédure pour utiliser l'abonnement au logiciel. La facture électronique au format PDF est jointe au mail de confirmation.
ARTICLE 14 : LIVRAISON
Les produits achetés sur le SITE sont des produits digitaux, soit sous forme d'abonnement à un logiciel en ligne, soit sous forme d'un service en ligne ponctuel, soit sous forme d'abonnement à logiciel en téléchargement avec un lien d’activation. Il n'y a AUCUNE livraison physique de produit, ni CDROM, ni boîte, ni manuel papier.
ARTICLE 15 : PAIEMENT SECURISE
L'EDITEUR met à votre disposition plusieurs modes de paiement, par carte bancaire et par prélèvement, qui sont gérés par nos partenaires EURO INFORMATION (MONETICO, groupe CIC LYONNAISE DE BANQUE), CIC LYONNAISE DE BANQUE, PAYPLUG (groupe Natixis/PBCE). L'EDITEUR n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire qui transitent uniquement par le site sécurisé des partenaires bancaires.
Nos partenaires offrent à ce jour l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d'un service d'acquisition sécurisée de paiements sur Internet. La sécurité des données échangées est garantie par l’utilisation de techniques de chiffrement et de scellement.
ARTICLE 16 : DROIT DE RETRACTATION
Les stipulations du présent article ne valent qu’en ce qui concerne l’UTILISATEUR particulier soumis aux dispositions du Code de la consommation. Les autres UTILISATEURS ne bénéficient pas du droit de rétractation.
L'UTILISATEUR peut exercer son droit de rétractation selon les modalités suivantes :
L'UTILISATEUR doit envoyer une demande, dans un délai de 14 jours à compter de la date de mise à disposition de l'abonnement, mentionnant sa volonté d'exercer son droit de rétractation, à l'aide du formulaire de contact de la page "Nous contacter" de ce SITE. Pour ce faire, l’UTILISATEUR peut utiliser le modèle ci-après :
« Je soussigné(e) M…………………………………. (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à ma souscription à l'abonnement au logiciel Immobilier Loyer que j’avais souscrit à distance le …………………… ».
L'exercice du droit de rétractation entraîne l'impossibilité pour l'UTILISATEUR d'utiliser son achat.
ARTICLE 17 : SUPPORT TECHNIQUE
Un support à l’utilisation des logiciels est proposé via le SITE. Ce support est réservé aux UTILISATEURS ayant un abonnement en cours de validité.
Ce support technique est fourni par l'EDITEUR selon sa propre appréciation sans qu’aucune garantie de quelconque nature ne soit accordée. L'EDITEUR se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de faire cesser tout support selon sa propre appréciation.
Aucun support téléphonique n’est proposé.
Il est de votre responsabilité de sauvegarder vos données. Nous vous invitons à consulter le chapitre "Sauvegarder vos données" au menu "Outils - Aide" des logiciels.
En aucun cas l'EDITEUR ne saurait fournir de support juridique ou fiscal.
ARTICLE 18 : DROITS D'UTILISATION
Les logiciels sont protégés par la réglementation et les traités internationaux en matière de droit d'auteur et de propriété intellectuelle. Le téléchargement et la vente de logiciels n'entraînent, en aucun cas, la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître qui ont participé à la réalisation des logiciels. Vous n’acquérez aucun droit sur le logiciel, excepté ceux spécifiés au présent article.
Par les présentes, l'EDITEUR vous accorde une licence incessible et non exclusive d’utilisation des logiciels, ladite licence faisant l’objet de restrictions expresses contenues dans les conditions générales. Pour les logiciels en téléchargement, vous êtes seulement autorisé à installer et à utiliser un seul exemplaire du programme téléchargé sur un ordinateur unique. Toutefois l'UTILISATEUR principal pourra effectuer une seconde copie, pour des besoins de sauvegarde ou d'archivage.
Pour les logiciels en téléchargement, en cas de changement d’ordinateur, l’UTILISATEUR principal pourra réinstaller le logiciel et transférer ses données et ses éventuels abonnements payants vers le nouvel ordinateur. Les abonnements payants ne sont transférables que si ils ont été activés sur l’ancien ordinateur. Toutefois, en cas de perte ou de défaillance d’ordinateur et à défaut de copie d’archivage, les données et les abonnements payants ne peuvent pas être transférés sur le nouvel ordinateur.
Article 19 : RESTRICTIONS D'UTILISATION
Vous ne pouvez pas : (i) modifier, traduire, réaliser une ingénierie inversée, décompiler, désassembler, réaliser toute tentative visant à faire découvrir le code source du logiciel ou créer des travaux dérivés basés sur le logiciel, (ii) sous licencier ou louer une partie du logiciel, (iii) utiliser le logiciel à toute fin frauduleuse ou inappropriée ou (iv) retirer les droits d'auteur, la marque déposée ou autres notifications en rapport avec les droits de propriété contenues dans ou sur le logiciel.
Article 20 : CONDITIONS D'UTILISATION
L'EDITEUR se réserve le droit de modifier ses logiciels, d'en changer les versions, de modifier des fonctionnalités, spécifications, possibilités, et toutes autres caractéristiques du logiciel sans préavis.
ARTICLE 21 : LIMITATION DE RESPONSABILITE - GARANTIE LIMITEE
Bien que nous nous efforcions de corriger dès que possible toute erreur ou omission qui est portée à notre attention, nous ne saurions garantir que nos logiciels répondront à vos besoins, ni qu'ils seront toujours disponibles et parfaitement opérationnels, ni que les informations fournies par notre intermédiaire seront entièrement exemptes d'erreurs ou d'omissions. L'EDITEUR ne saurait être tenu responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, exemplaires ou consécutifs, y compris les dommages pour manque à gagner, de perte ou de l'inexactitude des données, encourus par l’UTILISATEUR ou par des tiers pour l'utilisation des logiciels et du SITE, même si l'EDITEUR a été avisé de la possibilité de tels dommages.
La garantie ci-dessus est exclusive et remplace toutes autres garanties, qu'elles soient implicites ou explicites, y compris les garanties implicites de commercialisation et d'application particulière
Dans l’hypothèse où la responsabilité de l'EDITEUR serait engagée, l’indemnisation toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par l’UTILISATEUR sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier, au cours des 12 derniers mois, en contrepartie des logiciels à l’origine de la mise en cause de la responsabilité de l'EDITEUR.
Les Parties reconnaissent que le prix d’achat reflète la répartition des risques découlant des conditions générales, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties.
Vous devez vous assurer de votre propre protection quant à la perte de données.
ARTICLE 22 : MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre L'EDITEUR propose à ses UTILISATEURS particuliers, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
CM2C - Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice
14 rue Saint Jean
75017 Paris
Téléphone : 06 09 20 48 86
Adresse email : contact@cm2c.net
Site internet : https://cm2c.net
ARTICLE 23 : DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Grasse – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.
Dans les autres cas, la juridiction compétente est désignée selon les règles de compétence d'ordre public applicables.
Conditions Générales mises à jour le 12/11/2023
ARTICLE 1 - Acceptation des conditions générales d'utilisation et des conditions générales de vente
Le présent article a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, l'EDITEUR SUPSOFT SASU, 91 allée des Aloès, Domaine Val d'Azur, 06560 Valbonne, FRANCE, immatriculé au RCS de Grasse sous le numéro 824 197 677, ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses UTILISATEURS le SITE et les SERVICES (incluant de l'information, des documents, des logiciels) disponibles sur le SITE et d’autre part, la manière par laquelle l’UTILISATEUR accède au SITE et utilise ses SERVICES. Le terme UTILISATEUR désigne toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale.
L'EDITEUR est un prestataire technique qui met à la disposition des UTILISATEURS le SITE et des SERVICES leur permettant de gérer leurs locations, de préparer leurs déclarations fiscales, de créer et de personnaliser eux-mêmes les modèles de documents locatifs et juridiques.
L'EDITEUR n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique. L'EDITEUR n’est pas un cabinet d’expertise comptable et ne fournit aucun conseil fiscal. L'EDITEUR ne garantit en aucun cas les SERVICES, leur conformité et ne garantit pas non plus que les SERVICES répondent aux besoins de l’UTILISATEUR. L'EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les SERVICES proposés.
L’UTILISATEUR reconnaît que les SERVICES sont entièrement automatisés et sont gérés par l'UTILISATEUR lui-même, sans l'intervention d'un avocat ni d'un expert-comptable, et ne font l'objet d'aucun travail de rédaction, révision ou modification par l'EDITEUR.
Toute connexion au SITE et toute utilisation des SERVICES est subordonnée au respect des présentes conditions.
Pour l’UTILISATEUR, le simple accès au SITE de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante WWW.IMMOBILIERLOYER.COM (ci-après désigné le "SITE") implique l’acceptation de l’ensemble des conditions d'utilisations décrites ci-après (articles 1 à 9).
Pour l’UTILISATEUR, le fait de cocher la case "J'accepte les Conditions Générales" implique l'acceptation de l’ensemble de nos conditions générales d'utilisation et de vente décrites dans les articles 1 à 23.
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
ARTICLE 2 - Propriété intellectuelle
Aucune reproduction, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce SITE sans l’autorisation du directeur de publication.
ARTICLE 3 - Cookies et Liens hypertextes
Nous utilisons des cookies persistants afin d’améliorer l’expérience UTILISATEUR. Ces cookies sont conservés sur votre ordinateur même après fermeture de votre navigateur et réutilisés lors des prochaines viSITEs sur le SITE. Nous utilisons aussi des cookies afin de mieux comprendre comment vous interagissez avec nos SITEs et nos services et afin d’améliorer ces mêmes SITEs et services.
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Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce SITE sans autorisation expresse de l’EDITEUR. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’EDITEUR à l’égard d’un SITE qui souhaite établir un lien vers le SITE de l'EDITEUR. Il convient toutefois d’afficher ce SITE dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l’EDITEUR se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du SITE.
ARTICLE 4 - Responsabilité de l'EDITEUR
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Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce SITE.
Les informations et/ou documents disponibles sur ce SITE sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’UTILISATEUR en prend connaissance.
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce SITE se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’UTILISATEUR, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’EDITEUR puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
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ARTICLE 5 - Accès au SITE
L'EDITEUR s’efforce de permettre l’accès au SITE 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’EDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du SITE et des services.
Par conséquent, l’EDITEUR ne peut garantir une disponibilité du SITE et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’UTILISATEUR que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.
La responsabilité de l'EDITEUR ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce SITE et/ou d’utilisation des services.
Par ailleurs, l’EDITEUR peut être amené à interrompre le SITE ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’UTILISATEUR reconnaît et accepte que l’EDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’UTILISATEUR ou tout tiers.
ARTICLE 6 - Modification des conditions d’utilisation
L’EDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du SITE et/ou de son exploitation.
ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Données personnelles collectées
Les informations collectées sur le SITE ont fait l'objet de déclarations auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrées sous les numéros 2023425 et 2023426.
Quatre types de données à caractère personnel sont collectés sur le SITE :
- Données saisies et envoyées via les formulaires
- Données collectées par l’outil de mesure d’audience Google Analytics, Google Recaptcha et Google Adwords
- Données et archives envoyées via la sauvegarde internet et l'envoi automatisé de courriers électroniques
- Données saisies sur les logiciels en ligne et l'espace Locataire-Propriétaire en ligne
Responsable du traitement des données personnelles
Les données personnelles sont collectées par l'EDITEUR, dont les coordonnées complètes dont détaillées à la page "Légal" du SITE.
Le délégué à la protection des données personnelles est présenté à la page "Légal" du SITE. Il est notamment en charge d’assurer la conformité des activités de la société avec le cadre légal européen du RGPD et de coopérer avec l’autorité de contrôle. Vous pouvez le contacter en utilisant le formulaire de contact à la page "Légal" du SITE ou par courrier.
Finalité de la collecte des données personnelles
La collecte des données personnelles a pour but de :
- Recontacter les personnes qui ont laissé leurs informations de contact
- Assurer un suivi commercial et technique des personnes et sociétés utilisant nos services
- Générer des modèles types (par exemple bail de location, quittance de loyer, caution solidaire...)
- Proposer et assurer nos services et ceux de nos partenaires
- Envoyer nos lettres d'information
En utilisant nos services, l'UTILISATEUR donne expressément son accord pour que les données à caractère personnel soient traitées pour les finalités de gestion décrites ci-dessus. L'UTILISATEUR s'engage également à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales.
La collecte des données personnelles à travers l’outil de suivi d’audience Google Analytics et l'outil Google Recaptcha utilisés sur le SITE a pour but d'analyser le comportement des internautes sur le SITE afin de pouvoir mesurer l'audience et améliorer les performances du SITE.
Google Analytics et Google Recaptcha utilisent des cookies tiers afin de distinguer les UTILISATEURS. Les cookies sont des fichiers texte installés sur le terminal des internautes. Ils ne contiennent aucune information nominative, uniquement des identifiants créés de manière aléatoire.
En parcourant le SITE, l’UTILISATEUR donne expressément son accord pour que les données à caractère personnel collectées par Google Analytics et Google Recaptcha soient traitées pour la finalité d’analyse du comportement des internautes en vue de l’amélioration de la performance du SITE et des landing pages.
Les données personnelles saisies via les logiciels, via l'espace Locataire-Propriétaire, et via sauvegarde internet sont uniquement utilisées pour assurer nos services et ceux de nos partenaires (par exemple génération et envoi des documents de gestion, signature électronique, vérification des dossiers locatifs, souscription à des offres partenaires...) et pour assurer un support technique ou pour récupérer les données du logiciel et les archives en cas de problème technique.
Durée de conservations des données personnelles
Les données collectées via les formulaires sont conservées pendant une durée :
- de trois ans à compter de la fin de l'abonnement pour un achat sur le SITE,
- de trois ans à compter de la dernière connexion pour le forum,
- de trois ans à compter de l’envoi du formulaire pour les autres formulaires.
Les cookies utilisés par l’outil de mesure d’audience Google Analytics ont les durées de vie suivantes :
_ga : 2 ans
_gid : 24 heures
_gat : 1 minute
Les données et les archives envoyées via la sauvegarde internet sont conservées pendant une durée d'un an à compter de l’envoi.
Les données saisies et les archives envoyées via les logiciels en ligne sont conservées pendant une durée d'un an à compter de l’échéance de l'abonnement au logiciel pour les abonnements payants. Pour les versions d'évaluation, cette durée est ramenée à trois mois.
Les données de l'espace Locataire-Propriétaire sont conservées pendant 3 ans à compter de la dernière connexion.
Confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont utilisées pour assurer nos services et ceux de nos partenaires (par exemple génération et envoi des documents de gestion, signature électronique, vérification des dossiers locatifs, souscription à des offres partenaires...).
Une liste des principaux partenaires traitant des données personnelles est proposée ci-dessous :
- Vérification des dossiers locatifs : Ministère de la Transition écologique, Service DossierFacile, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux
- Signature électronique : Docusign, 9-15 Rue Maurice Mallet, 92130 Issy-les-Moulineaux
- Comparateur : Selectra, 66 Rue Sébastien Mercier, 75015 Paris
- Courtage : Jelouebien, 120 chemin des Rouvieres, 07170 Lussas
- Paiement en ligne : Euro-Information, 4 rue Raiffeisen, 67905 Strasbourg cedex 9
- Paiement en ligne : Crédit Industriel et Commercial (CIC), 6 avenue de Provence, 75452 Paris CEDEX 09
- Paiement en ligne : Payplug, 110 Avenue de France, 75013 Paris
- Synchronisation bancaire : GoCardless SAS, 7 rue de Madrid, 75008 Paris
En aucun cas, les données personnelles ne sont louées ou commercialisées à des tiers.
Lieu de stockage des données personnelles
Les données personnelles sont hébergées dans la Communauté européenne, par la société OVH.
l'EDITEUR s’engage à ne procéder à aucun transfert de données à caractère personnel à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne.
Sécurité des données personnelles
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Cependant, aucune transmission ou stockage de données personnelles n’est jamais totalement sécurisée. En conséquence, nous ne pouvons pas garantir la sécurité infaillible de l’information transmise ou stockée sur les serveurs d’hébergement.
Droit d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et le Règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), vous disposez des droits d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant que vous pouvez exercer en utilisant le formulaire de contact de page "Légal" du SITE ou en envoyant un courrier à l'EDITEUR dont les coordonnées sont détaillées à la page "Légal" du SITE.
Données non personnelles
Les LOGICIELS peuvent collecter des données non personnelles et anonymisées, à des fins d'améliorations techniques et statistiques.
ARTICLE 8 - Règles d'usage d'Internet et d'utilisation du SITE
L’UTILISATEUR déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :
- L’EDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
- L’UTILISATEUR reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’UTILISATEUR de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
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- L’UTILISATEUR est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
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- L’UTILISATEUR est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
L’UTILISATEUR déclare accepter les conditions d'utilisation du SITE, et notamment reconnaît que :
- L’UTILISATEUR garantit que toutes les informations qu’il entre sur le SITE sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
- L’UTILISATEUR est informé et accepte que les informations saisies sur le SITE vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
- L’UTILISATEUR s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de l'éditeur ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
- L’UTILISATEUR s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
- L’UTILISATEUR est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’UTILISATEUR pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »). Il garantit à l'EDITEUR qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de l'EDITEUR. L’UTILISATEUR s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
- des Contenus contrefaisants,
- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
Il est strictement interdit d’utiliser les SERVICES aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
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- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de l'EDITEUR.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de l'EDITEUR, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de l'EDITEUR ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, l'EDITEUR se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
- supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
- publier sur le site tout message d’information que l'EDITEUR jugera utile,
- avertir toute autorité concernée,
- engager toute action judiciaire.
(Le présent article a été adapté librement du modèle 11.100.34. Avocats Associés via Jurismatic, fourni sous licence Creative Commons BY-NC-SA 3.0 FR)
ARTICLE 9 - Droit applicable
Tant le présent SITE que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du SITE, vous pouvez nous écrire à l’adresse indiquée à la page "Contact - Légal".
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 10 - REMARQUES IMPORTANTES SUR LES LOGICIELS
Les logiciels proposés par l'EDITEUR sont des produits standards conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre d’UTILISATEURS.
Il vous appartient de vous assurer que les logiciels répondent à vos besoins et contraintes. A cette fin, vous êtes seuls responsables de recueillir les informations nécessaires en testant les versions d’évaluation gratuites, en consultant la documentation des logiciels (menu "Outils - Aide" des logiciels) et en posant des questions sur le forum du SITE, par email ou via le formulaire de contact du SITE. A défaut, vous reconnaissez avoir été suffisamment informé sur les fonctionnalités, capacités, caractéristiques et contraintes des logiciels.
L'EDITEUR n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique. L'EDITEUR n’est pas un cabinet d’expertise comptable et ne fournit aucun conseil fiscal. L'EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les LOGICIELS proposés. Notamment, les modèles (documents, contrats de location, courriers…) fournis via les LOGICIELS sont uniquement fournis à titre d'exemple et ne remplacent aucunement un avis juridique ou une assistance professionnelle. Aucune responsabilité juridique ou autre n’est acceptée par l'EDITEUR.
L’UTILISATEUR reconnaît que les LOGICIELS sont entièrement automatisés et sont gérés par l'UTILISATEUR lui-même, sans l'intervention d'un avocat ni d'un expert-comptable, et ne font l'objet d'aucun travail de rédaction, révision ou modification par l'EDITEUR.
ARTICLE 11 - VERSIONS
Les logiciels sont proposés en plusieurs versions.
Les logiciels en téléchargement sont installés sur l'ordinateur de l'UTILISATEUR. Les logiciels et services en ligne sont installés sur les serveurs de l'EDITEUR. L'UTILISATEUR accède aux logiciels en ligne via un navigateur, un identifiant (adresse mail de l'UTILISATEUR) et un mot de passe. Un accès à Internet est nécessaire pour utiliser les logiciels en ligne et en téléchargement. Les frais d'accès à internet sont à la charge de l'UTILISATEUR.
1. Versions d'évaluation (version découverte, version démo, version gratuite, version d'essai)
Les versions d’évaluation sont gratuites, mais les fonctionnalités et capacités des logiciels sont bridées et limitées dans le temps. La période d'évaluation dure 30 jours, sauf stipulation contraire. Les versions d’évaluation sont destinées à permettre à l'UTILISATEUR d’évaluer l’adéquation du LOGICIEL à ses besoins.
1A. Versions d'évaluation en téléchargement
A l'issue de la période d'évaluation, à défaut de souscription à un abonnement payant, les fonctionnalités et capacités des logiciels sont bridées. Les données de l'UTILISATEUR sont conservées sur l'ordinateur de l'UTILISATEUR, mais le logiciel n'est plus fonctionnel.
1B. Versions dévaluation en ligne
A l'issue de la période d'évaluation, à défaut de souscription à un abonnement payant, le logiciel en ligne n'est plus accessible par l'UTILISATEUR. Les données de l'UTILISATEUR sont conservées pendant une durée de 1 an, mais le logiciel n'est plus fonctionnel.
2. Abonnement aux versions payantes
Les versions payantes bénéficient de fonctionnalités et capacités étendues. Les fonctionnalités et capacités sont acquises pour la durée de l'abonnement, dans la limite des droits d’utilisation détaillés dans les conditions générales. Les fonctionnalités et capacités sont détaillées sur les pages de souscription aux abonnements.
L'abonnement commence :
- A la date d'achat de l'abonnement pour un premier abonnement.
- A la date de fin de l'abonnement précédent pour une reconduction d'abonnement, même si les caractéristiques du nouvel abonnement sont différentes de l'abonnement précédent.
La durée de l'abonnement est de 1 an. Dans certains cas spécifiques, une durée réduite de 1 mois pourra être proposée par l'EDITEUR. La date de fin de l'abonnement est déterminée par rapport à la date de commencement, en ajoutant la durée de l'abonnement acheté. Tout abonnement payé est acquis en totalité à l'EDITEUR.
Les abonnements ne se renouvellent pas par tacite reconduction, à l'exception des abonnements aux versions en ligne réglés par prélèvement automatique avec un mandat de prélèvement validé par l'UTILISATEUR. Les abonnements concernés par la tacite reconduction sont reconduits à la fin de chaque échéance d'abonnement, pour une période identique. Un prélèvement automatique est ensuite effectué sur le compte bancaire de l'UTILISATEUR. La reconduction automatique et/ou le mandat de prélèvement sont annulables à tout moment en utilisant le formulaire de contact de page "Légal" du SITE.
Les abonnements déterminent notamment le nombre de biens que l'UTILISATEUR peur gérer avec le logiciel. Le nombre de biens, aussi appelés nombre de lots ou nombre de locaux, correspond au nombre total de locations distinctes gérables avec le logiciel. Il n'est possible de rattacher qu'un contrat de location à chaque bien, pour une période donnée. Autrement dit, il n'est pas possible de rattacher deux contrats de location concomitamment à un même bien. Dans le logiciel, le nombre de biens correspond au nombre de locaux déclarés au menu "Locaux".
La capacité maximum autorisée pour le stockage des archives, aussi appelées "pièces jointes", est de 100 Mo (cent mégaoctets) par bien.
Les options proposées sur les pages de souscription permettent d'étendre les fonctionnalités du logiciel. Les options ne sont acquises que pour la durée de l'abonnement.
2A. Versions payantes en téléchargement
Suite à l'achat d'un abonnement payant, l'UTILISATEUR doit activer l'abonnement sur son ordinateur. L’activation de l'abonnement sur l'ordinateur de l'UTILISATEUR permet au logiciel de prendre en compte les fonctionnalités et capacités étendues relatives à l'abonnement. L'UTILISATEUR accède au LOGICIEL en téléchargeant la version d’évaluation puis en cliquant sur le lien d’activation obtenu suite à l'achat d'un abonnement. Un abonnement non activé ne donne pas droit à un remboursement. Un abonnement activé tardivement ou non utilisé ne donne pas droit à un prolongement proportionnel de l'abonnement. A l'issue de la période d'abonnement, à défaut de souscription d'un nouvel abonnement, les fonctionnalités et capacités des logiciels sont bridées. Les données de l'UTILISATEUR sont conservées sur l'ordinateur de l'UTILISATEUR, mais le logiciel n'est plus fonctionnel.
2B. Versions payantes en ligne
L'abonnement en ligne est utilisable à compter de la souscription d'un abonnement payant. A l'issue de la période d'abonnement, à défaut de souscription d'un nouvel abonnement, le logiciel en ligne n'est plus accessible par l'UTILISATEUR. Les données de l'UTILISATEUR sont conservées pendant une durée de 1 an, mais le logiciel n'est plus fonctionnel. A défaut de souscription à l'issue de la période d'1 an, les données de l'UTILISATEUR sont supprimées.
A défaut d'abonnement, l'UTILISATEUR accepte que l'EDITEUR n'ait aucune obligation de donner accès aux données entrées par l'UTILISATEUR sur le SITE.
3. Signatures électroniques
La signature électronique des contrats de location est réservée aux abonnements en ligne de type "Gestion Locative Facile". Chaque abonnement inclut la signature d'un contrat par an pour chaque tranche de 10 biens souscrite. Pour l'abonnement 100 lots et plus, 10 signatures par an sont incluses.
Des signatures électroniques supplémentaires peuvent être achetées sur le SITE. Ces signatures sont utilisables pendant 1 année à compter de la date d'achat. Les signatures non utilisées à l'issue de cette période sont perdues. Les signatures non utilisées ne sont pas remboursables.
Les signatures sont décomptées dès l'envoi du document à signer. Dans l'hypothèse où le protocole de signature n'est pas finalisé (annulé, refusé ou non signé), la signature n'est pas recréditée.
4. Application pour smartphone
Une application pour smartphone est proposée. Cette application ne fonctionne qu'avec les abonnements de type "Gestion Locative Facile" en ligne. Les fonctionnalités et la tarification sont équivalentes à celles de la version "Gestion Locative Facile" en ligne. Cette application est en phase d'expérimentation. L'Editeur se réserve le droit de retirer cette application à tout moment. Dans cette éventualité, l'accès au logiciel se fera via un navigateur avec les mêmes identifiants, les fonctionnalités restant équivalentes.
5. Bail numérique
Un service en ligne payant permet de générer un bail numérique au format PDF. La souscription à ce service permet de générer un bail unique pour une location, avec possibilité de modification du bail pendant 30 jours. Optionnellement, un service de signature électronique du bail est proposé.
ARTICLE 12 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
Les prix le prix de ventes des abonnements sont indiqués de manière claire au moment de la passation de la commande par l’UTILISATEUR.
Le paiement de la totalité du prix doit être effectué lors de la validation de la commande et seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Pour les professionnels intra UE hors France, assujettis à la TVA, les prix de vente indiqués sur le SITE sont en euros HT, la TVA étant à autoliquider par le client. Pour les clients hors UE, les prix de vente indiqués sur le SITE sont en euros HT. Pour tous les autres clients, les prix de vente indiqués sur le SITE sont en euros, toutes taxes comprises.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des abonnements mis à disposition, l'UTILISATEUR professionnel doit verser à l'EDITEUR une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la mise à disposition de l'abonnement ou de la licence démarérialisée. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Article 13 : ACHAT
Les achats s'effectuent exclusivement sur le SITE. En passant commande sur le SITE, vous acceptez que votre facture d’achat vous soit transmise sous format électronique.
Vous recevrez un email de confirmation de votre achat, une fois que votre paiement aura été approuvé. Cet email contient la procédure pour utiliser l'abonnement au logiciel. La facture électronique au format PDF est jointe au mail de confirmation.
ARTICLE 14 : LIVRAISON
Les produits achetés sur le SITE sont des produits digitaux, soit sous forme d'abonnement à un logiciel en ligne, soit sous forme d'un service en ligne ponctuel, soit sous forme d'abonnement à logiciel en téléchargement avec un lien d’activation. Il n'y a AUCUNE livraison physique de produit, ni CDROM, ni boîte, ni manuel papier.
ARTICLE 15 : PAIEMENT SECURISE
L'EDITEUR met à votre disposition plusieurs modes de paiement, par carte bancaire et par prélèvement, qui sont gérés par nos partenaires EURO INFORMATION (MONETICO, groupe CIC LYONNAISE DE BANQUE), CIC LYONNAISE DE BANQUE, PAYPLUG (groupe Natixis/PBCE). L'EDITEUR n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire qui transitent uniquement par le site sécurisé des partenaires bancaires.
Nos partenaires offrent à ce jour l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d'un service d'acquisition sécurisée de paiements sur Internet. La sécurité des données échangées est garantie par l’utilisation de techniques de chiffrement et de scellement.
ARTICLE 16 : DROIT DE RETRACTATION
Les stipulations du présent article ne valent qu’en ce qui concerne l’UTILISATEUR particulier soumis aux dispositions du Code de la consommation. Les autres UTILISATEURS ne bénéficient pas du droit de rétractation.
L'UTILISATEUR peut exercer son droit de rétractation selon les modalités suivantes :
L'UTILISATEUR doit envoyer une demande, dans un délai de 14 jours à compter de la date de mise à disposition de l'abonnement, mentionnant sa volonté d'exercer son droit de rétractation, à l'aide du formulaire de contact de la page "Nous contacter" de ce SITE. Pour ce faire, l’UTILISATEUR peut utiliser le modèle ci-après :
« Je soussigné(e) M…………………………………. (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à ma souscription à l'abonnement au logiciel Immobilier Loyer que j’avais souscrit à distance le …………………… ».
L'exercice du droit de rétractation entraîne l'impossibilité pour l'UTILISATEUR d'utiliser son achat.
ARTICLE 17 : SUPPORT TECHNIQUE
Un support à l’utilisation des logiciels est proposé via le SITE. Ce support est réservé aux UTILISATEURS ayant un abonnement en cours de validité.
Ce support technique est fourni par l'EDITEUR selon sa propre appréciation sans qu’aucune garantie de quelconque nature ne soit accordée. L'EDITEUR se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de faire cesser tout support selon sa propre appréciation.
Aucun support téléphonique n’est proposé.
Il est de votre responsabilité de sauvegarder vos données. Nous vous invitons à consulter le chapitre "Sauvegarder vos données" au menu "Outils - Aide" des logiciels.
En aucun cas l'EDITEUR ne saurait fournir de support juridique ou fiscal.
ARTICLE 18 : DROITS D'UTILISATION
Les logiciels sont protégés par la réglementation et les traités internationaux en matière de droit d'auteur et de propriété intellectuelle. Le téléchargement et la vente de logiciels n'entraînent, en aucun cas, la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître qui ont participé à la réalisation des logiciels. Vous n’acquérez aucun droit sur le logiciel, excepté ceux spécifiés au présent article.
Par les présentes, l'EDITEUR vous accorde une licence incessible et non exclusive d’utilisation des logiciels, ladite licence faisant l’objet de restrictions expresses contenues dans les conditions générales. Pour les logiciels en téléchargement, vous êtes seulement autorisé à installer et à utiliser un seul exemplaire du programme téléchargé sur un ordinateur unique. Toutefois l'UTILISATEUR principal pourra effectuer une seconde copie, pour des besoins de sauvegarde ou d'archivage.
Pour les logiciels en téléchargement, en cas de changement d’ordinateur, l’UTILISATEUR principal pourra réinstaller le logiciel et transférer ses données et ses éventuels abonnements payants vers le nouvel ordinateur. Les abonnements payants ne sont transférables que si ils ont été activés sur l’ancien ordinateur. Toutefois, en cas de perte ou de défaillance d’ordinateur et à défaut de copie d’archivage, les données et les abonnements payants ne peuvent pas être transférés sur le nouvel ordinateur.
Article 19 : RESTRICTIONS D'UTILISATION
Vous ne pouvez pas : (i) modifier, traduire, réaliser une ingénierie inversée, décompiler, désassembler, réaliser toute tentative visant à faire découvrir le code source du logiciel ou créer des travaux dérivés basés sur le logiciel, (ii) sous licencier ou louer une partie du logiciel, (iii) utiliser le logiciel à toute fin frauduleuse ou inappropriée ou (iv) retirer les droits d'auteur, la marque déposée ou autres notifications en rapport avec les droits de propriété contenues dans ou sur le logiciel.
Article 20 : CONDITIONS D'UTILISATION
L'EDITEUR se réserve le droit de modifier ses logiciels, d'en changer les versions, de modifier des fonctionnalités, spécifications, possibilités, et toutes autres caractéristiques du logiciel sans préavis.
ARTICLE 21 : LIMITATION DE RESPONSABILITE - GARANTIE LIMITEE
Bien que nous nous efforcions de corriger dès que possible toute erreur ou omission qui est portée à notre attention, nous ne saurions garantir que nos logiciels répondront à vos besoins, ni qu'ils seront toujours disponibles et parfaitement opérationnels, ni que les informations fournies par notre intermédiaire seront entièrement exemptes d'erreurs ou d'omissions. L'EDITEUR ne saurait être tenu responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, exemplaires ou consécutifs, y compris les dommages pour manque à gagner, de perte ou de l'inexactitude des données, encourus par l’UTILISATEUR ou par des tiers pour l'utilisation des logiciels et du SITE, même si l'EDITEUR a été avisé de la possibilité de tels dommages.
La garantie ci-dessus est exclusive et remplace toutes autres garanties, qu'elles soient implicites ou explicites, y compris les garanties implicites de commercialisation et d'application particulière
Dans l’hypothèse où la responsabilité de l'EDITEUR serait engagée, l’indemnisation toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par l’UTILISATEUR sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier, au cours des 12 derniers mois, en contrepartie des logiciels à l’origine de la mise en cause de la responsabilité de l'EDITEUR.
Les Parties reconnaissent que le prix d’achat reflète la répartition des risques découlant des conditions générales, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties.
Vous devez vous assurer de votre propre protection quant à la perte de données.
ARTICLE 22 : MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre L'EDITEUR propose à ses UTILISATEURS particuliers, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
CM2C - Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice
14 rue Saint Jean
75017 Paris
Téléphone : 06 09 20 48 86
Adresse email : contact@cm2c.net
Site internet : https://cm2c.net
ARTICLE 23 : DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Grasse – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.
Dans les autres cas, la juridiction compétente est désignée selon les règles de compétence d'ordre public applicables.
Conditions Générales mises à jour le 12/11/2023