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Facturation électronique des loyers : réforme 2026-2027
SCI, LMNP, SARL de famille et propriétaires soumis à la TVA
Facturation électronique par Plateforme Agréée (PA, ex PDP)
Solution 100% compatible et conforme à la réforme
✅ Réception des factures via notre Plateforme Agréée (PA, ex PDP) partenaire
Immobilier Loyer vous accompagne pour recevoir vos factures fournisseurs, en conformité avec la réforme de la facturation électronique 🎓
- Recevez automatiquement vos factures électroniques directement sur votre compte Immobilier Loyer et par email.
- Pour toutes les SCI, LMNP, SARL de famille, la réforme impose de choisir un prestataire pour la réception des factures avant le 1ᵉʳ septembre 2026. Cette obligation s'applique aussi aux propriétaires personnes physiques soumis à TVA.
- Il vous suffit de valider un mandat pour que nous recevions vos factures fournisseurs en votre nom.
- Ce service est inclus sans surcoût dans l'abonnement Gestion Locative Facile en ligne.
- Les frais de Plateforme Agréée (ex PDP) sont compris. Nous avons sélectionné la Plateforme Agréée SuperPDP, un éditeur français agréé par l'État.
✅ Émission de vos factures de loyer avec TVA via notre Plateforme Agréée (PA, ex PDP) partenaire
Vos factures de loyer avec TVA respectent les nouvelles obligations de la réforme :
- Le logiciel génère automatiquement vos factures de loyer au format électronique Factur-X, qui transitent par la Plateforme Agréée SuperPDP avant d'être envoyées à vos locataires.
- Ce service est proposé à 5 € HT/mois/SIRET de propriétaire, frais de Plateforme Agréée (ex PDP) compris.
- La réforme impose l'émission de factures électroniques à partir du 1ᵉʳ septembre 2027 pour les TPE, PME, SCI et propriétaires particuliers.
✅ E-reporting : transmission automatique de vos données de TVA (prochainement disponible)
Vos données de paiement (encaissements de loyers avec TVA) sont automatiquement transmises à une Plateforme Agréée, conformément à la nouvelle obligation de e-reporting. Elles sont ensuite relayées à l'administration fiscale via le Portail Public de Facturation (PPF), pour le suivi de la TVA collectée et de la TVA déductible. Aucune démarche supplémentaire de votre part.
La TVA se gère contrat par contrat : dès qu'un bailleur est déclaré soumis à la TVA, les appels de loyer, les quittances et les régularisations de charges intègrent automatiquement le détail hors taxes / TVA / TTC, sans calcul manuel ni risque d'erreur de taux.
Questions fréquentes
La réception des factures électroniques via une Plateforme Agréée est obligatoire dès le 1ᵉʳ septembre 2026 pour les SCI, LMNP, SARL de famille et propriétaires soumis à la TVA. L'émission de factures électroniques devient obligatoire à partir du 1ᵉʳ septembre 2027.
Toutes les structures ayant un SIREN : SCI, LMNP, SARL de famille, ainsi que les propriétaires personnes physiques dont les locations sont assujetties à la TVA (locaux commerciaux ou professionnels avec option TVA).
La réception des factures fournisseurs est incluse sans surcoût dans l'abonnement Gestion Locative Facile en ligne. L'émission des factures de loyer avec TVA est proposée à 5 € HT/mois par SIRET de propriétaire, frais de Plateforme Agréée compris.
C'est un opérateur agréé par l'État français chargé de transmettre les factures électroniques entre entreprises et de relayer les données de TVA à l'administration fiscale. Le logiciel s'appuie sur la Plateforme Agréée SuperPDP.
Non, le logiciel n'est pas certifié selon la norme NF 525. Il bénéficie néanmoins d'une tolérance administrative dès lors que les règlements sont exclusivement effectués par virement ou prélèvement bancaire français.
La réforme impose de désigner un prestataire pour la réception des factures avant le 1ᵉʳ septembre 2026 : sans cela, vous risquez de ne plus pouvoir recevoir vos factures fournisseurs dans les règles imposées par l'administration fiscale.
La TVA se gère contrat par contrat : dès qu'elle est activée pour un bail, les appels de loyer, quittances et régularisations de ce contrat affichent automatiquement le détail hors taxes, TVA et TTC, sans calcul manuel de votre part.
Non, la TVA ne concerne que les locations soumises à ce régime (locaux commerciaux ou professionnels avec option TVA) : les locations d'habitation nue ou meublée à usage de résidence principale ne sont pas concernées.
