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Facturation électronique des loyers : réforme 2026-2027
SCI, LMNP, SARL de famille et propriétaires soumis à la TVA
Facturation électronique par Plateforme Agréée (PA, ex PDP)
Solution 100% compatible et conforme à la réforme
✅ Réception des factures via notre Plateforme Agréée (PA, ex PDP) partenaire
Immobilier Loyer vous accompagne pour recevoir vos factures fournisseurs, en conformité avec la réforme de la facturation électronique 🎓
- Recevez automatiquement vos factures électroniques directement sur votre compte Immobilier Loyer et par email.
- Pour toutes les SCI, LMNP, SARL de famille, la réforme impose de choisir un prestataire pour la réception des factures avant le 1ᵉʳ septembre 2026. Cette obligation s'applique aussi aux propriétaires personnes physiques soumis à TVA.
- Il vous suffit de valider un mandat pour que nous recevions vos factures fournisseurs en votre nom.
- Ce service est inclus sans surcoût dans l'abonnement Gestion Locative Facile en ligne.
- Les frais de Plateforme Agréée (ex PDP) sont compris. Nous avons sélectionné la Plateforme Agréée SuperPDP, un éditeur français agréé par l'État.
✅ Émission de vos factures de loyer avec TVA via notre Plateforme Agréée (PA, ex PDP) partenaire
Vos factures de loyer avec TVA respectent les nouvelles obligations de la réforme :
- Le logiciel génère automatiquement vos factures de loyer au format électronique Factur-X, qui transitent par la Plateforme Agréée SuperPDP avant d'être envoyées à vos locataires.
- Ce service est proposé à 5 € HT/mois/SIRET de propriétaire, frais de Plateforme Agréée (ex PDP) compris.
- La réforme impose l'émission de factures électroniques à partir du 1ᵉʳ septembre 2027 pour les TPE, PME, SCI et propriétaires particuliers.
✅ E-reporting : transmission automatique de vos données de TVA
Vos données de paiement (encaissements de loyers avec TVA) sont automatiquement transmises à une Plateforme Agréée, conformément à la nouvelle obligation de e-reporting. Elles sont ensuite relayées à l'administration fiscale via le Portail Public de Facturation (PPF), pour le suivi de la TVA collectée et de la TVA déductible. Aucune démarche supplémentaire de votre part.
