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- 22 février 2023, 17:57
- Forum : Forum Gestion Locative
- Sujet : louer à une entreprise un appartement non meublé
- Réponses : 1
- Vues : 898
Re: louer à une entreprise un appartement non meublé
Bonjour, Vous pouvez faire un bail de d'habitation "classique" (loi 1989), mais vous n'y êtes pas obligé, car vous louez à une société. Il est préférable d'opter pour un bail civil, qui est plus souple pour le propriétaire. Sinon, les pièces à fournir par la société sont notamment le K-Bis...
- 29 décembre 2022, 13:12
- Forum : Forum Gestion Locative
- Sujet : Mettre fin au bail d'un appartement
- Réponses : 4
- Vues : 756
Re: Mettre fin au bail d'un appartement
Bonjour, En effet, il n'est pas possible de mettre fin à un bail d'habitation pour une raison autre que reprise pour habiter à temps plein, pour vente ou trouble d'occupation. Il n'est pas possible de déroger à ces contraintes législatives. La seule solution est d'attendre le départ du locataire. Bi...
- 23 décembre 2022, 16:57
- Forum : Forum Gestion Locative
- Sujet : Obligation de fournir toutes les clés ?
- Réponses : 1
- Vues : 1307
Re: Obligation de fournir toutes les clés ?
Bonjour,
Si l'absence de clés ne perturbe pas la jouissance du bien, vous n'avez pas d'obligation de fournir toutes les clés. Dans votre cas, si les locataires peuvent utiliser normalement le garage, vous n'avez pas d'obligation.
Bien à vous
Si l'absence de clés ne perturbe pas la jouissance du bien, vous n'avez pas d'obligation de fournir toutes les clés. Dans votre cas, si les locataires peuvent utiliser normalement le garage, vous n'avez pas d'obligation.
Bien à vous
- 28 octobre 2022, 06:05
- Forum : Forum Gestion Locative
- Sujet : CHANGEMENT D'IDENTITÉ DU LOCATAIRE EN PLACE
- Réponses : 2
- Vues : 1079
Re: CHANGEMENT D'IDENTITÉ DU LOCATAIRE EN PLACE
Bonjour, Il est toujours possible de faire un avenant. Mais dans le cas d'un changement de locataire (car il s'agit bien d'un changement de locataire), il est plus simple de terminer le contrat en place et d'en refaire un nouveau. D'autant plus qu'un contrat de stationnement est très souple en matiè...
- 08 octobre 2022, 09:59
- Forum : Forum Gestion Locative
- Sujet : ACTE DE CAUTIONNEMENT
- Réponses : 1
- Vues : 1168
Re: ACTE DE CAUTIONNEMENT
Bonjour,
Le garant peut imprimer l'acte, compléter la partie manuscrite et le signer. Et ensuite vous l'envoyer ce document original par la poste.
Il est en effet préférable de ne pas demander un scan envoyé par email, qui pourrait être contesté.
Bien à vous
Le garant peut imprimer l'acte, compléter la partie manuscrite et le signer. Et ensuite vous l'envoyer ce document original par la poste.
Il est en effet préférable de ne pas demander un scan envoyé par email, qui pourrait être contesté.
Bien à vous
- 21 septembre 2022, 11:00
- Forum : Forum Gestion Locative
- Sujet : passer de forfait de charge à charges réelles
- Réponses : 3
- Vues : 2000
Re: passer de forfait de charge à charges réelles
Bonjour, La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit simplement que le forfait de charges peut être indexé avec le loyer (si une clause le prévoit). Vous ne pouvez donc pas modifier le forfait de charges. Un dérogation est cependant prévue à l'article 8.1 : Ce montant ne doit pas être manifestement d...
- 15 septembre 2022, 13:25
- Forum : Forum Gestion Locative
- Sujet : Location - Charges forfaitaires - Consommation abusive
- Réponses : 1
- Vues : 1103
Re: Location - Charges forfaitaires - Consommation abusive
Bonjour, L'article 8.1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise au sujet du forfait de charges : Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté. Vous pouvez invoquer cet article pour...
- 27 août 2022, 10:54
- Forum : Forum Gestion Locative
- Sujet : Maison à louer et DPE
- Réponses : 1
- Vues : 1542
Re: Maison à louer et DPE
Bonjour,
D'un point de vue légal, les logements avec un DPE G ou F sont classés "indécents".
La taxe foncière reste à votre charge. La taxe sur les logements vacants n'est pas à votre charge si les travaux nécessaires représentent plus de 25% du prix du logement.
Bien à vous
D'un point de vue légal, les logements avec un DPE G ou F sont classés "indécents".
La taxe foncière reste à votre charge. La taxe sur les logements vacants n'est pas à votre charge si les travaux nécessaires représentent plus de 25% du prix du logement.
Bien à vous
- 20 août 2022, 09:19
- Forum : Forum Gestion Locative
- Sujet : Révision loyer aprés 4 ans sans révision
- Réponses : 2
- Vues : 4356
Re: Révision loyer aprés 4 ans sans révision
Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas procéder de cette manière. Les révisions que nous n'avez pas faites sont "perdues".
Vous ne pouvez réviser que depuis la dernière date anniversaire du bail.
Bien à vous
Non, vous ne pouvez pas procéder de cette manière. Les révisions que nous n'avez pas faites sont "perdues".
Vous ne pouvez réviser que depuis la dernière date anniversaire du bail.
Bien à vous
- 01 août 2022, 09:30
- Forum : Forum Location Saisonnière
- Sujet : Location estivale
- Réponses : 2
- Vues : 3183
Re: Location estivale
Bonjour, Le client n'est pas en droit d'annuler une location sans problème majeur qui rendrait le logement inoccupable. Vous n'avez pas à rembourser la location. D'ailleurs, le contrat prévoit-il le versement d'arrhes ou d'un acompte ? Car s'il s'agit d'un acompte, vous êtes en droit de réclamer le ...