Forum Gestion Locative

Cécile

Bonjour,

Le plafonnement de la loi "pouvoir d'achat" ne s'applique pas à l'ICC ni aux parkings.

Il y a les détails des baux et indices concernés par le plafonnement à l'article suivant du Forum : viewtopic.php?t=5394

Bonne journée

Cécile

Bonjour,

Si rien n'est précisé à ce sujet dans le bail, le locataire doit pouvoir choisir le chauffagiste pour l'entretien du ballon d'eau chaude.

Précision : pour les les ballons d'eau chaude électriques, le locataire n'a pas d'obligation d'entretien.

Bonne journée

Cécile

Bonjour, Si votre bail commercial comporte une clause d'indexation (ou de révision) du loyer, le propriétaire peut augmenter le loyer chaque année dans la limite de l'évolution de l'indice de référence indiqué dans le bail. Par exemple, l'évolution de l'indice ILC entre le 01/08/2021 et le 01/08/202...

Cécile

Bonjour, Le locataire a l'obligation d'assurer son logement contre les risques locatifs, et de vous fournir une attestation annuellement à votre demande. Si il ne répond pas à vos sollicitations, vous avez deux possibilités : - La plus radicale : résilier le bail. La procédure diffère selon que le b...

Cécile

Bonjour, Il est possible de mettre fin au contrat de location si votre fils souhaite reprendre l'occupation d'un logement qui vous appartient. Cette démarche est très encadrée pour protéger le locataire. Le bénéficiaire de la reprise (c'est-à-dire la personne qui occupera effectivement le logement) ...

Cécile

Bonjour, Il faut résilier votre contrat d'électricité au plus tôt. Normalement vous auriez dû résilier votre contrat EDF au 1er jour du bail. C'est l'occupant du logement qui doit souscrire un contrat à son nom. Vous n'avez pas à payer EDF pour lui. Il faut savoir aussi que vous n'avez pas le droit ...

Cécile

Bonjour, Le propriétaire a pour obligation de fournir au locataire un "logement décent". Cette obligation comprend notamment : l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, et une performance énergétique minimale. Le locataire est donc en droit de vous demander certains tr...

Cécile

Bonjour, Lorsqu'un déficit foncier est déduit du revenu global, le contribuable doit conserver le bien et le laisser en location pendant les 3 années fiscales suivantes. Si les travaux sur votre maison ont été réalisés en 2019, le déficit foncier initial a été déclaré en 2019, et le bien doit être c...

Cécile

Bonjour, La mutation professionnelle est un motif valable pour un délai de préavis réduit à un mois. Cependant, pour en bénéficier, votre locataire doit vous remettre un courrier en précisant le motif de ce préavis réduit, et elle doit aussi vous fournir un justificatif . Les dates du préavis et de ...

Cécile

Bonjour,

Si vous avez acheté le bien en indivision, vous pouvez utiliser le simulateur fiscal Immobilier Loyer : https://www.immobilierloyer.com/simulation-fiscale.php
Veillez à renseigner les montants au prorata de la quote-part de chacun dans l'indivision.

Cordialement

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