Nous avons fait une mise à jour des modèles de baux pour appliquer le décret n°2026-596 du 6 juillet 2026. Ce décret concerne uniquement les baux d'habitation. Les mises à jour sont les suivantes :
- Reformulation de la clause résolutoire : la précédente clause résolutoire prenait déjà en compte la réduction de 2 mois à 6 semaines suite à un commandement de payer. Nous avons simplement repris la formulation du décret :
Le contrat de location est résilié de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. La clause de résiliation de plein droit ne produit effet que six semaines après la date d'un commandement de payer demeuré infructueux. - Numéro de téléphone : le numéro de téléphone du bailleur et du propriétaire est indiqué dans le bail. Cette information est facultative et n'est complétée que si les numéros de téléphone ont effectivement été renseignés.
- Servitude de résidence principale : au menu « Locaux », un nouveau champ « Servitude de résidence principale » a été ajouté dans le groupe « Contrats de location - Entrer les informations pour la génération des contrats de location ». La servitude, si elle existe, est décrite dans le PLU de la commune. Le cas échéant, la clause suivante est ajoutée au paragraphe « B. Destination des locaux » du contrat :
Servitude de résidence principale : le logement objet du présent contrat est soumis à l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme ; il est à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 susmentionnée.
Cette mise à jour est en place pour le logiciel en ligne. Pour le logiciel en téléchargement, il faut accepter la mise à jour 4.0.d qui est proposée au lancement du logiciel.
Bonne journée à tous,
Cordialement,
L'équipe du logiciel
