Bonjour,
La révision annuelle du loyer d'une location d'habitation nue peut elle être communiquer par mail, ou obligatoirement par courrier? Disposez vous des textes à ce sujet?
La révision annuelle des charges doit elle être communiquée obligatoirement par courrier?
Dans le bail, signé le 15 mai 2018, avec date d'effet pour le 1er juin, il est stipulé que le loyer sera revu selon l'IRL du troisième trimestre.
Cette année, en août cet indice n'est pas encore connu.
La formule de révision est elle caduque et rend-t-elle la révision impossible?
Bonne journée
LOGICIELS DE GESTION LOCATIVE
Modalités de communication de la révision de loyer et de charges
Bonjour,
Rien ne vous empêche de communiquer une révision de loyer ou une régularisation de charges par email, si vous avez de bonnes relations avec votre locataire.
Si les relations sont tendues, en revanche, il est préférable de communiquer ces éléments par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela fera preuve en cas de contestation du locataire sur la réception de ces courriers.
En effet, il y a des dates à respecter :
- Révision de loyer :
Vous disposez d'un délai d'un an, à compter de la date de révision, pour en faire la demande. La révision prend effet au jour de sa demande ; elle ne peut pas être rétroactive.
Passé ce délai, la révision du loyer pour l'année écoulée n'est plus possible, le bailleur étant alors présumé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
- Régularisation des charges :
Elle doit être faite chaque année.
Vous avez trois ans pour réclamer le paiement d'un éventuel complément de charges.
Voir en référence : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0047318946
Concernant votre bail signé avec date d'effet 1er juin 2018, si il est stipulé que l'indice de référence pour la révision est l'IRL du 3eme trimestre 2018, alors il vous faut attendre la parution de l'IRL T3 2023 pour faire la révision 2023.
Bonne fin de journée
Rien ne vous empêche de communiquer une révision de loyer ou une régularisation de charges par email, si vous avez de bonnes relations avec votre locataire.
Si les relations sont tendues, en revanche, il est préférable de communiquer ces éléments par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela fera preuve en cas de contestation du locataire sur la réception de ces courriers.
En effet, il y a des dates à respecter :
- Révision de loyer :
Vous disposez d'un délai d'un an, à compter de la date de révision, pour en faire la demande. La révision prend effet au jour de sa demande ; elle ne peut pas être rétroactive.
Passé ce délai, la révision du loyer pour l'année écoulée n'est plus possible, le bailleur étant alors présumé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
- Régularisation des charges :
Elle doit être faite chaque année.
Vous avez trois ans pour réclamer le paiement d'un éventuel complément de charges.
Voir en référence : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0047318946
Concernant votre bail signé avec date d'effet 1er juin 2018, si il est stipulé que l'indice de référence pour la révision est l'IRL du 3eme trimestre 2018, alors il vous faut attendre la parution de l'IRL T3 2023 pour faire la révision 2023.
Bonne fin de journée
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