Contrat de location : Bail parking

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Le contrat de location d’un parking est beaucoup plus simple qu’un bail d’habitation. Le propriétaire est libre de fixer le prix, la durée, le préavis, … à condition que la place de stationnement ne soit pas liée à la location d’un logement.

Quelles sont les mentions importantes sur un bail de stationnement ?

L'emplacement de la place de parking doit être sans équivoque : s'il y a un numéro de place ou de box notez-le sur le contrat. A défaut de numéro, précisez la localisation exacte, par exemple "2ème emplacement à partir de la porte d'entrée principale". Vous éviterez ainsi bien des conflits !

Le contrat précise aussi s'il s'agit d'un garage, d'un box fermé ou d'un emplacement ouvert (place de parking simple). Indiquez si le stationnement est en extérieur ou intérieur et éventuellement le niveau.

Les moyens d'accès remis au locataire sont détaillés dans le contrat ou dans l'état des lieux : bips et télécommandes d'accès, cartes magnétiques, clés, par exemple "2 clés et une télécommande".

La surface de l'emplacement peut être indiquée, sans que cela soit une obligation.

N'oubliez pas de mentionner le nombre et le type de véhicules autorisés à stationner. Par exemple, notre modèle de contrat indique : "Emplacement pour le stationnement d'1 véhicule de tourisme".

Quelle est la durée d'un bail de garage, parking ou box ?

La loi ne fixe pas de durée règlementaire. En général, la durée de la location est fixée à 1 an, avec tacite reconduction. Cette durée est libre, c'est-à-dire que le propriétaire peut la réduire ou l’allonger dans le contrat de location.

Préavis

La durée de préavis est généralement fixée à 1 mois. Le locataire envoie une lettre recommandée avec accusé de réception pour signifier son congé.

Le propriétaire peut également donner congé au locataire en respectant les mêmes conditions.

Loyers et charges

Le loyer d’un parking est librement fixé par le propriétaire. Le loyer peut être mensuel ou trimestriel.

Les charges récupérables (électricité, ascenseur, nettoyage …) sont :
- Soit incluses dans le montant du loyer (on parle aussi de charges forfaitaires)
- Soit récupérées par le biais de provisions de charges et d’une régularisation annuelle

Révision du loyer parking

Là encore, le bailleur peut décider d’inclure une clause de révision du loyer. La pratique est d'inclure une clause de révision annuelle, indexée sur l'Indice du Coût de la Construction.

Dépôt de garantie parking

Le dépôt de garantie doit couvrir au moins le coût des clés ou des télécommandes d’accès, plus éventuellement 1 mois de location. Par exemple, pour un loyer à 200€ mensuels avec une télécommande à 50€, demandez un dépôt de garantie de 250€.

Parking seul / Parking loué avec un logement

Si le parking est loué seul, il n’y a pas de contrainte particulière. Le propriétaire fixe les conditions de la location. Les clauses du bail sont librement choisies par le propriétaire.

En revanche, si le parking est loué avec un logement, le parking est considéré comme une annexe de la location. La place de stationnement doit donc être incluse dans le contrat de location du logement.

Quels sont les documents à annexer ?

Toute location doit être accompagnée a minima d'un Etat des Risques et Pollutions. Vous pouvez télécharger le formulaire sur le site du gouvernement, et le compléter vous-même en vous basant sur les informations fournies par la mairie de la location.

Faut-il faire un état des lieux pour une place de parking ?

Oui, c'est préférable ! L'état des lieux est l'occasion de montrer au futur locataire l'emplacement de la place de parking. Vous vérifierez aussi les moyens d'accès en présence du locataire (clés, télécommandes…), puis vous listerez sur l'état des lieux ces moyens d'accès en précisant qu'ils sont fonctionnels. Enfin, le stationnement doit être libre, sans matériel ou déchets entreposés. Pour un box fermé, relevez l'état de la porte du garage, l'état des murs, du sol, la présence de tâches d'huile, l'éclairage…

Les mêmes vérifications sont effectuées lors de l'état des lieux de sortie en fin de bail.