LOGICIELS DE GESTION LOCATIVE
Contrat de location : Bail parking
Le contrat de location d’un parking est beaucoup plus simple qu’un bail d’habitation. Le propriétaire est libre de fixer le prix, la durée, le préavis, … à condition que la place de stationnement ne soit pas liée à la location d’un logement.
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Quelles sont les mentions importantes sur un bail de stationnement ?
L'emplacement de la place de parking doit être sans équivoque : s'il y a un numéro de place ou de box notez-le sur le contrat. A défaut de numéro, précisez la localisation exacte, par exemple "2ème emplacement à partir de la porte d'entrée principale". Vous éviterez ainsi bien des conflits !Le contrat précise aussi s'il s'agit d'un garage, d'un box fermé ou d'un emplacement ouvert (place de parking simple). Indiquez si le stationnement est en extérieur ou intérieur et éventuellement le niveau.
Les moyens d'accès remis au locataire sont détaillés dans le contrat ou dans l'état des lieux : bips et télécommandes d'accès, cartes magnétiques, clés, par exemple "2 clés et une télécommande".
La surface de l'emplacement peut être indiquée, sans que cela soit une obligation.
N'oubliez pas de mentionner le nombre et le type de véhicules autorisés à stationner. Par exemple, notre modèle de contrat indique : "Emplacement pour le stationnement d'1 véhicule de tourisme".
Lire aussi : Contrat de location - Bail commercial
Quelle est la durée d'un bail de garage, parking ou box ?
La loi ne fixe pas de durée règlementaire. En général, la durée de la location est fixée à 1 an, avec tacite reconduction. Cette durée est libre, c'est-à-dire que le propriétaire peut la réduire ou l’allonger dans le contrat de location.Préavis
La durée de préavis est généralement fixée à 1 mois. Le locataire envoie une lettre recommandée avec accusé de réception pour signifier son congé.Le propriétaire peut également donner congé au locataire en respectant les mêmes conditions.
Lire aussi : Location Saisonnière - Taxe de séjour
Loyers et charges
Le loyer d’un parking est librement fixé par le propriétaire. Le loyer peut être mensuel ou trimestriel.Les charges récupérables (électricité, ascenseur, nettoyage …) sont :
- Soit incluses dans le montant du loyer (on parle aussi de charges forfaitaires)
- Soit récupérées par le biais de provisions de charges et d’une régularisation annuelle
Lire aussi : Tutoriel - La régularisation des charges locatives
Révision du loyer parking
Là encore, le bailleur peut décider d’inclure une clause de révision du loyer. La pratique est d'inclure une clause de révision annuelle, indexée sur l'Indice du Coût de la Construction.Le loyer sera automatiquement révisé à la date anniversaire du bail, sur la base de l’Indice du Coût de la Construction (ICC, publié par l’INSEE). La révision sera basée sur le dernier indice connu à chaque date anniversaire.
Dépôt de garantie parking
Le dépôt de garantie doit couvrir au moins le coût des clés ou des télécommandes d’accès, plus éventuellement 1 mois de location. Par exemple, pour un loyer à 200€ mensuels avec une télécommande à 50€, demandez un dépôt de garantie de 250€.Lire aussi : Contrat de location - Bail parking
Parking seul / Parking loué avec un logement
Si le parking est loué seul, il n’y a pas de contrainte particulière. Le propriétaire fixe les conditions de la location. Les clauses du bail sont librement choisies par le propriétaire.En revanche, si le parking est loué avec un logement, le parking est considéré comme une annexe de la location. La place de stationnement doit donc être incluse dans le contrat de location du logement.
Quels sont les documents à annexer ?
Toute location doit être accompagnée a minima d'un Etat des Risques et Pollutions. Vous pouvez télécharger le formulaire sur le site du gouvernement, et le compléter vous-même en vous basant sur les informations fournies par la mairie de la location.Lire aussi : Gestion locative - Quittance de loyer
Faut-il faire un état des lieux pour une place de parking ?
Oui, c'est préférable ! L'état des lieux est l'occasion de montrer au futur locataire l'emplacement de la place de parking. Vous vérifierez aussi les moyens d'accès en présence du locataire (clés, télécommandes…), puis vous listerez sur l'état des lieux ces moyens d'accès en précisant qu'ils sont fonctionnels. Enfin, le stationnement doit être libre, sans matériel ou déchets entreposés. Pour un box fermé, relevez l'état de la porte du garage, l'état des murs, du sol, la présence de tâches d'huile, l'éclairage…Les mêmes vérifications sont effectuées lors de l'état des lieux de sortie en fin de bail.
Lire aussi : Contrat de location - Bail mobilité
Lire aussi : Révision du loyer - Plafonnement à 3,5% en 2022-2023
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21 commentaires SUR
Merci pour le modèle de contrat
Bonjour, mon bailleur veut me louer une place de stationnement dans le parking de l'immeuble qui est en extérieur et sans place attitré et sans bip. Il ne précise rien sur le bail... Est ce normal ? Est il dans l'obligation de me donner un numéro de place et un bip. Mon loyer est de 530e avec 70 e de parking inclus
Rien n'oblige votre bailleur à préciser un numéro de place ou à vous fournir un bip d'accès. Mais bien sur, vous devez pouvoir accéder au parking, éventuellement avec un code d'accès. Il faut aussi que le bail mentionne une place de parking comme équipement à usage collectif.
Bonjour, j' ai bien compris que les charges pouvaient être inclus. Quand est 'il de la taxe d'habitation ?
La taxe d'habitation est normalement facturée par le fisc directement au bénéficiaire de la place de parking. A savoir, la taxe d'habitation sur une place de parking n'est due qu'à condition que l'emplacement soit à moins d'1 km du domicile du locataire. Mais rien ne vous empêche de préciser que la taxe d'habitation est à la charge du locataire.
Bonjour,
je loue depuis 3 ans un parking dont le bail a été conclu initialement pour une période de 1 an avec reconduction tacite. L'échéance était le 7 juin. Or, je suis maintenant au chômage, et vais déménager à la rentrée (à 700 km du parking...). J'ai prévenu le gestionnaire que je souhaitais résilier au 30 septembre, et que j'allais l'aviser dans les formes, par recommandé. Il m'a indiqué que j'étais obligée d'aller au terme du bail reconduit, c'est à dire payer jusqu'en juin 2021 alors que je n'aurais plus l'usage du parking à partir du 1er octobre (150 euros X 7 mois = 1050 euros.....). Une résiliation anticipée est-elle légitime dans cette situation ? Merci d'avance de votre réponse !...
Une location de parking dépend entièrement du contrat que vous avez signé. Il faudrait regarder les modalités de congé écrites dans le contrat : en général, il est possible de donner congé avec un préavis d'1 mois, mais il est possible que votre contrat ne permette de donner congé qu'à échéance. Un autre point important est de savoir si le parking est loué par le même propriétaire que votre logement : dans ce cas, le parking est une dépendance de votre logement et les conditions de congé sont celles de votre logement.
Bonjour,
suite à l'acquisition d'une voiture, j'ai besoin d'une place de parking.
Mon agence habitation veux me faire payer des frais de dossier (120€) pour la location d'une place de parking (80€/mois) dans le parking de l'immeuble.
Sont ils libre de fixer les frais de dossier à leurs convenances ?
Dans la mesure où la place de parking se situe dans l'immeuble, l'agence est tenue de faire un avenant de votre contrat de location actuel, en ajoutant le parking comme annexe en jouissance exclusive et en augmentant le loyer de 80€. Et la loi de 1989 sur les baux d'habitation s'applique, il est interdit de facturer des frais de dossier.
Bonjour,
Je loue un appartement avec emplacement de parking. Je n'ai pas de véhicule. Puis-je sous-louer mon emplacement?
Pour louer votre emplacement, il faut nécessairement obtenir un accord écrit de votre propriétaire. Cette obligation est mentionnée dans le décret décret n° 2015-587 du 29 mai 2015. Ensuite, il faudra veiller à ce que le contrat de location de l'emplacement de stationnement mentionne la sous-location et se termine automatiquement en cas d'arrêt de votre contrat d'habitation principale.
Bonjour,
Je suis en location d'un logement depuit 2016 et d'un garage indépendant avec avenant au contrat, nous devrions déménager avec un autre bailleur et nous souhaiterions garder le garage . Es possible de mettre fin au bail du logement et garder le garage .
Merci a tous de vos réponse.
Cordialement
Juridiquement, vous ne pouvez pas garder le garage avec le contrat actuel : vous avez signé un avenant pour le garage, la location du logement et du garage sont donc indissociables. En résiliant votre contrat de location, vous résiliez l'ensemble. Mais rien ne vous empêche de signer un nouveau bail uniquement pour le garage.
Bonjour je suis propriétaire depuis peu d'un appartement F3 avec cave + Parking fermé compris dans le lot d'achat, je compte louer mon Parking séparément de l'appartement, aurais je à payer une taxe d'habitation séparé pour le parking ou bien cela restera inclus dans la taxe d'habitation de mon appartement ? ou encore cela reviendra peut être t-il au locataire de payer?
C'est au locataire de payer la taxe d'habitation sur le parking. Si le locataire habite à plus d'un kilomètre du parking, personne n'est redevable de la taxe d'habitation (ni le locataire, ni le propriétaire).
Bonjour, J'ai un triplex qui dispose d'un garage d'une pace et de 2 places de stationnement extérieur (devant l'entrée du garage et latéralement). Puis je louer ce garage et la 2 eme place de stationnement à un des locataires du triplex et établir un contrat d'un an renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties ? Merci.
Si une place de stationnement est louée à un locataire d'un logement qui se situe dans le même immeuble, la ou les places de stationnement sont des annexes de la location du logement. A ce titre, les places de stationnement ne peuvent pas faire l'objet d'un contrat séparé. Elles doivent être incluses dans le contrat de location du logement, et donc la résiliation et la durée suivent les mêmes principes très stricts que la location d'une habitation principale. Notamment, il n'est possible pour le pour le propriétaire de résilier que pour certains motifs très précis, avec un préavis de 6 mois.
Bonjour,
Je loue actuellement un appartement avec une place de parking compris dans le contrat de location ors mon locataire ne l’utilise pas et le voisinage me demande si je peux leurs louer. Avec accord du locataire, que dois je faire pour louer celui-ci ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Vous avez 2 possibilités à voir avec votre locataire : soit faire un avenant au bail, en retirant la place de parking et diminuant le prix de la location, soit autoriser votre locataire à faire une sous-location de la place de parking.
Bonjour, merci pour ce modèle, je souhaite rédiger un bail de location d'un garage à titre professionnel et je n'ai pas trouvé comment modifier votre modèle. Est ce faisable ?
Merci à vous
Si vous téléchargez le modèle Word, vous pouvez modifier le modèle comme vous le souhaitez.