Tout savoir sur le plafonnement à 3,5% des augmentations de loyer

Pour lutter contre l'inflation galopante, l'augmentation des loyers est plafonnée à 3,5% pendant 1 an. Le gouvernement veut ainsi préserver le pouvoir d'achat en France. Le plafonnement s'applique à tous les baux d'habitation à compter de mi-octobre 2022, mais aussi à certains baux commerciaux à compter de mi-septembre 2022.

Mise à jour 10 juillet 2023 : le plafonnement de la hausse des loyers a été prolongé jusqu'en mars 2024.

Comment calculer le plafonnement des révisions à 3,5% ?

Pour les baux d'habitation, l'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 précise que le plafonnement s'applique entre le troisième trimestre de l'année 2022 et le deuxième trimestre de l'année 2023. Les révisions concernées sont celles s'appuyant sur les indices suivants :

IRL T3 2021 du 15/10/2021 à T3 2022 attendu autour du 15 octobre 2022
IRL T4 2021 du 14/01/2022 à T4 2022 attendu autour du 15 janvier 2023
IRL T1 2022 du 15/04/2022 à T1 2023 attendu autour du 15 avril 2023
IRL T2 2022 du 13/07/2022 à T2 2023 attendu autour du 15 juillet 2023

La révision annuelle sera alors limitée à 3,5% d'augmentation, même si la variation de l'Indice de Référence des Loyers IRL est supérieure.

Plafonnement des révisions de loyer en Corse entre 2% et 3,5%

La loi limite également le plafonnement des loyers à 3,5% sur la période. Mais le préfet de Corse pourra limiter encore d'avantage l'augmentation, entre 2% et 3,5%, soit une modulation possible de 1,5%. Cette modulation devra être soumise par le préfet à l'avis consultatif de l'assemblée de Corse.

Plafonnement à 2,5% des révisions de loyer en outre-mer DOM/COM

Les augmentations sont limitées à 2,5% sur la période. Les locataires seront d'avantage préservés en outre-mer, face à une inflation estimée de 6 à 8% sur la période.

Plafonnement à 3,5% des loyers commerciaux pour les PME

L'article 14 prévoit un plafonnement à 3,5% de l'ILC (Indice des Loyers Commerciaux) pour les baux commerciaux en faveur des petites et moyennes entreprises. La période concernée est légèrement différente, elle concerne les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023.

Lire aussi : Formation Gérance Pro - Session 1

Lire aussi : Etat des lieux - Etat des lieux maison

10 commentaires SUR

Louchebem 31 août
Bonjour,
Je dois réviser le loyer de mon locataire au 1er septembre 2022. J'arrive à 3,6% d'augmentation en prenant l'évolution de l'IRL T2 2021 à T2 2022, alors que le plafonnement est de 3,5%, que dois-je faire ? Merci !
JP 31 août
Dans votre cas, l'augmentation est bien de 3,6%. Le plafonnement des loyers à 3,5% pour les loyers d'habitation ne s'applique qu'à compter de mi-octobre 2022 (publication de l'indice du troisième trimestre 2022).
You 08 septembre
Bonjour,
Je dois réviser le loyer de mon locataire, comment dois je procéder ?
Merci.
Parlin 08 septembre
Le plafonnement des loyers ne s'applique pas avant la mi-octobre 2022. Vous pouvez réviser le loyer comme d'habitude, en appliquant la dernière variation annuelle de l'IRL qui est de 3,6%.
manceau francis 10 septembre
mon loyer commercial est révisé en octobre chaque année
il est indexé sur l'ICC non l'ILC
est-il concerné?
merci
Auguste 10 septembre
Si votre bail est révisé sur l'ICC, il n'y a pas de plafonnement à 3,5%. Mais si votre bail a été signé avant 2014, et qu'il a été renouvelé depuis, l'indice à appliquer n'est plus l'ICC mail l'ILC : dans ce cas, vous pouvez bénéficier du plafonnement.
André Rouvières 20 octobre
Merci pour vos précisions. Baux commerciaux: la loi dit que le plafonnement s'applique ENTRE le deuxième trimestre 2002 (donc à compter du 1er juillet le 2ème T s'achevant le 30 juin) et le premier trimestre 2023 (qui commence le 1er janvier). Il n'y a donc que 6 mois qui sont concernés. La circulaire est peu claire voire en contradiction à ce sujet. Merci.
Julie 20 octobre
Le plafonnement de la variation de l’ILC s'applique pendant un an, entre le 2eme trimestre de 2022 et le 1er trimestre de 2023 INCLUS. Il concerne 4 indices : le 2e trimestre 2022, le 3ème trimestre 2022, le 4ème trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023, qui doivent être respectivement publiés en septembre 2022, décembre 2022, mars 2023 et juin 2023.
Source : https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/enjeux/pouvoir-d-achat/foire-aux-questions-plafonnements-loyers-commerciaux-PME.pdf
DUTFOY CHRISTINE 03 novembre
les loyers tertiaires basés sur l'ILAT sont-ils concernés par le plafonnement ?
Paleron 03 novembre
L'ILAT ne fait pas partie des indices plafonnés par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. L'article 14 se limite à l'ILC et uniquement pour les TPE et PME.