Dossier de location : Documents interdits

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Avant la signature d'un contrat de location, le propriétaire est en droit de demander certains justificatifs au locataire, afin de prouver son identité et sa solvabilité. Mais la liste des documents autorisés est strictement encadrée par le décret du 05 novembre 2015. En cas de manquement, le propriétaire peut se voir infliger une amende allant jusqu'à 3000€.

Quels sont les documents que le propriétaire ne peut pas réclamer ?

La loi ne liste pas explicitement les documents interdits. Le décret du 05 novembre 2015 détaille les documents que le propriétaire peut demander au locataire : tous les autres documents sont interdits.

En conséquence, le bailleur ne peut pas demander n'importe quelle pièce dans le cadre d’un dossier de location. Parmi les pièces interdites, on peut citer :

• la carte vitale ;
• une copie du relevé de compte bancaire ;
• un relevé d'identité bancaire (RIB)
• un chèque de réservation du logement ;
• une autorisation de prélèvement automatique ;
• un dossier médical personnel ;
• un extrait de casier judiciaire ;
• une attestation du bailleur précédent indiquant que le candidat a réglé ses loyers précédents s’il a déjà fourni ses trois dernières quittances.

Rappelons que des sanctions sont prévues par la loi contre les contrevenants. Ces derniers devront s’acquitter d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 euros.

Autres demandes interdites

L'article 1 de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que les motifs discriminatoires sont strictement prohibés pour le choix d'un locataire. Ainsi un propriétaire ne doit pas baser sa sélection sur des critères comme les origines, le sexe, la religion, le handicap, le patronyme, les opinions, l'orientation sexuelle, l'âge…

Bien évidemment, le propriétaire ne peut demander aucun justificatif relatif aux critères discriminatoires.