Dossier de location : Le service public de vérification "DossierFacile"

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Le ministère du logement propose un service public de vérification du dossier locataire. Ce service gratuit est pourtant méconnu. Découvrons ensemble l'outil officiel sur le site DossierFacile.fr.

Qu'est-ce que la vérification du dossier locataire ?

Pour se porter candidat à une location, les locataires apportent les preuves de leur identité et de leurs ressources. La loi encadre strictement la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandée par le propriétaire : pièces d'identité, justificatifs de ressources…

Le propriétaire doit ensuite procéder à plusieurs vérifications :

• Les justificatifs sont-ils authentiques ? Il arrive que certains candidats falsifient certains documents pour gonfler artificiellement leurs revenus afin d'accéder à une location : création de fausses fiches de paie, avis d'imposition modifiés… D'autres locataires vont jusqu'à l'usurpation d'identité, c'est-à-dire utiliser la pièce d'identité et les justificatifs d'une tierce personne contre son gré.
• Les ressources du locataire sont-elles suffisantes ? Le critère généralement retenu par les propriétaires est de demander des revenus mensuels supérieurs à 3 fois le loyer. Par exemple pour un revenu net de 2400€, le loyer charges comprises ne devra pas dépasser 2400/3=800€.
• Les documents sont-ils cohérents ? Le nom du locataire doit se retrouver sur les différents documents, les revenus sur l'avis d'imposition doivent recouper les revenus de la fiche de paie, l'adresse actuelle du locataire doit être proche de celle de l'employeur…
• L'avis d'imposition est-il réel ? Un service officiel de vérification de l'avis d'imposition est disponible.
• ...

Vous l'avez compris, la vérification d'un dossier de location est une tâche complexe à maitriser !

Comment fonctionne le service DossierFacile.fr ?

Le service public DossierFacile.fr du ministère du logement réalise gratuitement le travail de vérification du dossier de location. C'est une réelle plus-value pour les propriétaires bailleurs.

Le locataire crée sont compte sur le site, renseigne son état civil (nom, prénom), indique s'il désire louer seul, en couple ou en colocation, puis dépose les justificatifs suivants :

• Pièce d'identité
• Justificatif de domicile
• Justificatif de situation professionnelle
• Avis d'imposition
• Justificatif de ressources

Le locataire fournit ensuite les mêmes informations pour son garant (caution solidaire) et les mêmes pièces justificatives.

Les agents du site DossierFacile.fr procèdent ensuite à une série de vérifications pour valider le dossier. Une fois le dossier validé, un mail de confirmation est envoyé au locataire.

Le locataire peut alors envoyer son dossier validé au propriétaire, soit sous forme PDF soit sous forme de lien.