Déclaration des revenus fonciers
Les revenus locatifs sont à déclarer annuellement aux impôts. Le contribuable choisit entre une déclaration très simplifiée (le régime micro) et une déclaration complète (le régime réel). En fonction de votre situation, découvrons la déclaration la plus avantageuse.
Locations nues (non meublées)
Les revenus fonciers sont les revenus issus des locations "nues", c'est à dire non meublées. Pour la déclaration des revenus fonciers, deux régimes déclaratifs sont ouverts.Régime réel
Le régime réel s'applique si les loyers annuels sont supérieurs à 15 000€ ou sur option.Afin de calculer les revenus fonciers nets, la valeur réelle des dépenses est déduite des loyers. Pour le régime réel, l'annexe 2044 est à compléter. Cette annexe n'est pas difficile à compléter, mais il faut se pencher sur les différentes dépenses et les affecter aux catégories proposées. Après déduction des charges et des intérêts d'emprunt, les revenus nets sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) à hauteur de 17,2%.
Régime micro-foncier
Le régime micro-foncier s'applique si les loyers annuels sont inférieurs à 15 000€ (total des loyers nus encaissés dans l'année hors provisions pour charges).Un abattement forfaitaire de 30% est appliqué. Ce régime est donc intéressant si les dépenses sont faibles ou si vous n'avez pas de remboursement d'emprunt. La déclaration est très simple, vous ne déclarez que le total des loyers nus. Ce régime ne demande pas de connaissances fiscales particulières. Après abattement, les revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) à hauteur de 17,2%.
Lire aussi : Contrat de location - Bail précaire (dérogatoire)
Locations nues : comparatif réel et micro-foncier
Régime fiscal |
Location nue Micro-foncier |
Location nue Régime Réel |
Plafond |
15 000€ | - |
Base d'imposition | Forfaitaire 70% des loyers hors charges |
Bénéfice réel = + loyers hors charges - frais et intérêts |
Prélèvements sociaux | 17,2% | 17,2% |
Déclarations | Formulaire 2042 (= formulaire revenus) |
Formulaire 2044 |
Catégorie des revenus | Revenus fonciers | Revenus fonciers |
Avantages |
Déclaration très simplifiée |
Intéressant si charges et intérêts d'emprunts importants |
Locations meublées
Les revenus des locations meublés entrent dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Il faut impérativement séparer les revenus des locations nues et des locations meublées.Pour les locations meublées, deux régimes déclaratifs sont ouverts.
Régime réel
Le régime réel s'applique si les loyers annuels sont supérieurs à 77 700 € ou sur option.L'intérêt de la location meublée au réel est d'amortir la valeur du logement, c'est à dire de déduire tous les ans un montant compris entre 2% et 3% du prix d'achat. En plus de l’amortissement, toutes les charges engagées sont déductibles. Dans 9 cas sur 10 ce régime permet de ne pas payer d’impôts sur les revenus locatifs.
Régime micro-BIC
Le régime micro-BIC s'applique si les loyers annuels sont inférieurs à 77 700€ (total des loyers incluant les provisions pour charges).Le régime micro-BIC propose une fiscalité très simplifiée. Un abattement forfaitaire de 50% est appliqué sur les revenus bruts meublés. Après abattement, les revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) à hauteur de 17,2%.
Locations meublées : comparatif réel et micro-BIC
Régime fiscal |
Meublé Micro-BIC |
Meublé Réel |
Plafond |
77 700€ | - |
Base d'imposition |
Forfaitaire |
Bénéfice réel = + loyers charges incluses - frais et intérêts - amortissement |
Prélèvements sociaux | 17,2% | 17,2% |
Déclarations | Formulaire P0i Formulaire 2042C |
Formulaire P0i Formulaires 2031 et annexes 2033 |
Catégorie des revenus | Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) | Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) |
Avantage |
Déclaration très simplifiée | Permet d'effacer l'impôt dans 9 cas sur 10 |
Le régime du réel peut être choisi volontairement, même si vos revenus meublés sont inférieurs au plafond de 70 000€. Le régime du bénéfice réel s'applique obligatoirement si vos revenus sont supérieurs au plafond.
Lire aussi : Location meublée - Contrat de location
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