Pour tous les baux d'habitation signés à partir du 1er janvier 2024, de nouvelles mentions deviennent obligatoires. Pensez à mettre à jour vos modèles.

Modèles mis à jour au 1er janvier 2024 :

Tous les modèles incluent les nouvelles informations règlementaires.

Classe énergétique du DPE à inclure sur les contrats de location

Il était déjà obligatoire de mentionner les consommations énergétiques du logement telles que calculées par le DPE (Diagnostic de Performance Energétique).

Il faut maintenant indiquer la classe énergie du logement (classe A à G). Un logement en classe A est performant (faibles consommations énergétiques), un logement en classe G est énergivore (passoire thermique).

Cette mention est à ajouter au paragraphe "Consistance du logement" du bail, par exemple :

Niveau de performance du logement : C

Cette obligation s'applique au 1^er janvier 2025.

Identifiant fiscal du logement à inclure sur le bail

Le numéro fiscal du local est à récupérer sur le service en ligne "biens immobiliers" des impôts. C'est le service que vous utilisez pour déclarer l'occupation du logement et qui sert au fisc pour récupérer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Si vous avez un logement en copropriété avec un appartement, une cave et un parking, vous aurez 3 identifiants fiscaux (un identifiant par lot) : n'indiquez que celui de l'appartement.

Identifiant fiscal du logement : 1234567890

Cette obligation s'applique au 1^er janvier 2024.

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Calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques

Le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 impose également de mentionner les critères de décence énergétique d'un logement, avec le calendrier d'interdiction de location des passoires thermiques.

Le paragraphe à ajouter au chapitre "Consistance du logement" est le suivant (quelle que soit la classe énergie de la location) :

Rappel : un logement décent doit respecter les critères minimaux de performance suivants :

En France métropolitaine :
- A compter du 1er janvier 2025, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe F du DPE ;
- A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe E du DPE ;
- A compter du 1er janvier 2034, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe D du DPE.
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte :
- A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe F du DPE ;
- A compter du 1er janvier 2031, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe E du DPE.

La consommation d'énergie finale et le niveau de performance du logement sont déterminés selon la méthode du diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation.

Cette obligation s'applique au 1^er janvier 2024.

Lire aussi : Tout savoir : Rendement locatif

Clause résolutoire des contrats de location

La loi anti-squat de juillet 2023 rend obligatoire une clause résolutoire dans tous les contrats d'habitation. Cette clause permet la résiliation automatique du bail dans les cas de figure prévus par la loi : non paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, non souscription à une assurance habitation, troubles du voisinage…

Cette même loi a porté de 2 mois à 6 semaines l'activation de la clause résolutoire après un commandement de payer infructueux.