Gestion locative en ligne : Déclaration d’occupation

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Vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers ? Qu’ils soient occupés par vous-même, loués, ou vacants, pensez à déclarer leur statut d’occupation sur le site des impôts, au plus tard le 30 juin 2023. Cette déclaration obligatoire concerne les logements, mais aussi les box, parkings, caves et dépendances.

Qui est concerné par la déclaration d'occupation ?

La déclaration d’occupation concerne les personnes physiques, les indivisions, et les personnes morales (SCI et autres sociétés), dès lors qu’elles sont propriétaires de biens bâtis à usage d’habitation, ou de locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation.

En tant que propriétaire immobilier, vous avez probablement reçu un mail de la DGFIP- Direction générale des Finances publiques, intitulé « Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires ». Ce n’est pas un mail frauduleux. Il faut effectivement vous rendre sur le site des impôts pour faire votre déclaration.

A quoi sert la déclaration d’occupation ?

Elle fait suite à la suppression progressive de la taxe d’habitation, suppression qui s’appliquera à toutes les résidences principales à partir de 2023. Pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants, la taxe d’habitation est maintenue. L’administration fiscale recense donc les locaux qui restent soumis à la taxe d’habitation.

De quoi ai-je besoin pour déclarer les occupants de mon logement ?

Voici les informations dont vous aurez besoin, pour chacun des occupants :
- Nom et prénom (ou raison sociale pour une personne morale)
- Date de naissance (ou SIREN pour une personne morale)
- Date de début d’occupation du local
- Date de fin d’occupation (si l’occupant a quitté le local)

Ces informations sont à récupérer sur le contrat de location et sur le dossier locatif.

Il n’est pas nécessaire de déclarer les enfants.

Pour les locations saisonnières, la liste des occupants n’est pas demandée.

Quand dois-je faire cette démarche ?

Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour faire la déclaration d’occupation, pour l’ensemble de vos biens.

Par la suite, la déclaration ne sera à effectuer qu’en cas de changement des occupants.

Comment faire cette déclaration d’occupation ?

La déclaration d’occupation est simple à réaliser. La plupart des informations sont pré-renseignées.
Rendez-vous sur le site des impôts (impots.gouv.fr), au menu « Biens immobiliers » :



La liste de vos biens et des dépendances est pré-renseignée, avec leurs caractéristiques : adresse, surface, nombre de pièces, etc.

Le bouton « Consulter » permet de visualiser les caractéristiques du local. Ces informations sont pré-renseignées par d’administration fiscale.

L’aide en ligne permet de comprendre les différentes informations affichées. Par exemple, le nombre de pièces est différent du nombre de pièces communément utilisé par les agences immobilières.

Si certaines caractéristiques sont erronées, signalez-les à l’administration via la messagerie du site des impôts (bouton « Messagerie Sécurisée » en haut de l’écran »).

La déclaration d’occupation se fait via le bouton « Déclaration d’occupation ». La déclaration est interactive : les données à déclarer s’affichent au fur et à mesure, en fonction de ce que vous renseignez.

La liste des occupants est pré-renseignée dans la plupart des cas. Vérifiez les informations, et si besoin modifiez et complétez.




Pour les propriétaires qui possèdent de nombreux lots, il est possible re renseigner les informations par import de fichier.

Autres questions ? Cas particulier ?

Vous pouvez appeler le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé).