Révision du loyer
Le loyer initial des biens immobiliers est généralement fixé librement par le bailleur. Le loyer peut ensuite faire l’objet d’une révision annuelle. Toutefois, l’augmentation du loyer est strictement réglementée et doit être calculée à partir d'indices spécifiques plubliés par l'INSEE. De plus, la révision du loyer doit être réalisée à des dates précises pour respecter la loi.
Qu'est-ce qu'une révision de loyer ?
Une révision du loyer ou indexation du loyer est une augmentation (ou parfois une diminution !) du prix d’une location. Prévue dans le contrat de location, elle s’applique aussi bien aux baux d’habitation qu’aux baux commerciaux et professionnels. Lors de la signature du bail, les deux parties s’accordent sur une possibilité d’augmentation du loyer chaque année. Une date est alors fixée pour l’indexation du loyer. Cette dernière se fait généralement à la date anniversaire de la signature du contrat.Lire aussi : Gestion locative - Quittance par mail
Comment faire la révision du loyer ?
Pour les baux d'habitation, depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur, l’indexation du loyer doit être appliquée à une date précise, en général à la date anniversaire du bail. Cependant, il est aussi possible de la réaliser en cours d’année. Dans ce cas, la révision ne peut pas être rétroactive et ne s'applique que pour les mois restants avant la prochaine date anniversaire de la signature du contrat.Les propriétaires doivent également savoir que la révision du loyer ne s'applique que sur le loyer nu hors charges. Les provisions de charges ne sont pas révisées de la même manière que le loyer nu.
Pour les baux commerciaux et professionnels, la révision de loyer est moins contrainte : elle peut être faite de manière rétroactive sur 5 ans, selon les dispositions du code civil. Dans le cadre des bonnes relations avec le locataire, il est toutefois conseillé de s'en tenir aux termes du contrat, et d'appliquer l'indexation du loyer à la date prévue.
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Comment calculer la révision du loyer ?
Pour les baux d'habitation, le calcul de la révision du loyer se base sur l’Indice de référence des loyers (IRL). Publié trimestriellement par l’Insee, l’IRL se détermine d’après l’accroissement des prix de la consommation hors tabac et hors loyer sur les douze derniers mois. Pour procéder à l’indexation du loyer, il faut se baser sur son évolution.Pour calculer la révision du loyer, il faut prendre en compte le loyer précédent et le multiplier par l’IRL du trimestre actuel. Le résultat devra ensuite être divisé par l’IRL du trimestre de l’année précédente.
Exemple de calcul de révision du loyer
Pour l’indexation de loyer à 1 000 euros d’un bien proposé à la location le 1er février 2017, la méthode de calcul se fera comme suit. Avec l’IRL du dernier trimestre de 2017 à 126,82 et à un indice Insee de 129,03 pour le quatrième trimestre de 2018, il faut réaliser le calcul suivant :
1 000 euros x 129,03 / 126,82 = 1017, 40 euros.
Le bailleur pourra ainsi procéder à une augmentation de 17,40 euros par mois pour les prochains loyers.
Pour l’indexation de loyer à 1 000 euros d’un bien proposé à la location le 1er février 2017, la méthode de calcul se fera comme suit. Avec l’IRL du dernier trimestre de 2017 à 126,82 et à un indice Insee de 129,03 pour le quatrième trimestre de 2018, il faut réaliser le calcul suivant :
1 000 euros x 129,03 / 126,82 = 1017, 40 euros.
Le bailleur pourra ainsi procéder à une augmentation de 17,40 euros par mois pour les prochains loyers.
Pour un bail commercial, la révision est annuelle ou triennale, en fonction du bail. L'indice des loyers commerciaux (ILC) s'applique.
Pour un bail professionnel (location à une activité libérale), il faut choisir l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT).
Pour un bail parking (place de stationnement), l'Indice du Coût de la Construction (ICC) est en général utilisé.
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Est-il légal de rattraper une révision du loyer ?
Non ! Pour les logements d'habitation étant la résidence principale du locataire, l’indexation du loyer est réglementée par la loi Alur du 24 mars 2014. Celle-ci indique que "l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties", c'est-à-dire que si le propriétaire n'a pas procédé à la révision du loyer dans un délai d'un an, le bailleur perd le bénéfice le l'augmentation pour l'année écoulée.Par exemple, si un loyer d'habitation n'a pas été révisé depuis 3 ans, la formule est toujours :
Nouveau loyer = Loyer actuel x Indice du trimestre de cette année / Indice du trimestre de l'année passée
En revanche, pour les loyers commerciaux et professionnels, la prescription est de 5 ans. Ces loyers peuvent donc être révisés rétroactivement 5 années en arrière. Dans ce cas, l'indice de départ à utiliser est l'indice d'il y a 5 ans, et non l'indice de départ du bail, conformément au jugement de la cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3 du 15 Mars 2017 n° 15/05374.
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Les derniers indices de révision des loyers publiés par l'INSEE
Indice de Révision des Loyers IRL
Indice | Date de parution | Valeur |
IRL T1 2025 | 15/04/2025 | 145,47 |
IRL T4 2024 | 15/01/2025 | 144,64 |
IRL T3 2024 | 15/10/2024 | 144,51 |
IRL T2 2024 | 12/07/2024 | 145,17 |
IRL T1 2024 | 12/04/2024 | 143,46 |
IRL T4 2023 | 12/01/2024 | 142,06 |
IRL T3 2023 | 13/10/2023 | 141,03 |
IRL T2 2023 | 13/07/2023 | 140,59 |
IRL T1 2023 | 14/04/2023 | 138,61 |
IRL T4 2022 | 13/01/2023 | 137,26 |
Indice du Coût de la Construction ICC
Indice | Date de parution | Valeur |
ICC T4 2024 | 25/03/2025 | 2 108 |
ICC T3 2024 | 17/12/2024 | 2 143 |
ICC T2 2024 | 24/09/2024 | 2 205 |
ICC T1 2024 | 28/06/2024 | 2 227 |
ICC T4 2023 | 29/03/2024 | 2 162 |
ICC T3 2023 | 20/12/2023 | 2 106 |
ICC T2 2023 | 26/09/2023 | 2 123 |
ICC T1 2023 | 23/06/2023 | 2 077 |
ICC T4 2022 | 24/03/2023 | 2 052 |
ICC T3 2022 | 16/12/2022 | 2 037 |
Indice des Loyers des Activités Tertiaires
Indice | Date de parution | Valeur |
ILAT T4 2024 | 25/03/2025 | 137,29 |
ILAT T3 2024 | 17/12/2024 | 137,12 |
ILAT T2 2024 | 24/09/2024 | 136,45 |
ILAT T1 2024 | 28/06/2024 | 135,13 |
ILAT T4 2023 | 29/03/2024 | 133,69 |
ILAT T3 2023 | 20/12/2023 | 132,15 |
ILAT T2 2023 | 26/09/2023 | 130,64 |
ILAT T1 2023 | 23/06/2023 | 128,59 |
ILAT T4 2022 | 24/03/2023 | 126,66 |
ILAT T3 2022 | 16/12/2022 | 124,53 |
Indice des Loyers Commerciaux
Indice | Date de parution | Valeur |
ILC T4 2024 | 25/03/2025 | 135,30 |
ILC T3 2024 | 17/12/2024 | 137,71 |
ILC T2 2024 | 24/09/2024 | 136,72 |
ILC T1 2024 | 28/06/2024 | 134,58 |
ILC T4 2023 | 29/03/2024 | 132,63 |
ILC T3 2023 | 20/12/2023 | 133,66 |
ILC T2 2023 | 26/09/2023 | 131,81 |
ILC T1 2023 | 23/06/2023 | 128,68 |
ILC T4 2022 | 24/03/2023 | 126,05 |
ILC T3 2022 | 16/12/2022 | 126,13 |
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