Tout savoir sur le plafonnement à 3,5% des augmentations de loyer

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Pour lutter contre l'inflation galopante, l'augmentation des loyers est plafonnée à 3,5% pendant 1 an. Le gouvernement veut ainsi préserver le pouvoir d'achat en France. Le plafonnement s'applique à tous les baux d'habitation à compter de mi-octobre 2022, mais aussi à certains baux commerciaux à compter de mi-septembre 2022.

Mise à jour 10 juillet 2023 : le plafonnement de la hausse des loyers a été prolongé jusqu'en mars 2024.

Comment calculer le plafonnement des révisions à 3,5% ?

Pour les baux d'habitation, l'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 précise que le plafonnement s'applique entre le troisième trimestre de l'année 2022 et le deuxième trimestre de l'année 2023. Les révisions concernées sont celles s'appuyant sur les indices suivants :

IRL T3 2021 du 15/10/2021 à T3 2022 attendu autour du 15 octobre 2022
IRL T4 2021 du 14/01/2022 à T4 2022 attendu autour du 15 janvier 2023
IRL T1 2022 du 15/04/2022 à T1 2023 attendu autour du 15 avril 2023
IRL T2 2022 du 13/07/2022 à T2 2023 attendu autour du 15 juillet 2023

La révision annuelle sera alors limitée à 3,5% d'augmentation, même si la variation de l'Indice de Référence des Loyers IRL est supérieure.

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Plafonnement des révisions de loyer en Corse entre 2% et 3,5%

La loi limite également le plafonnement des loyers à 3,5% sur la période. Mais le préfet de Corse pourra limiter encore d'avantage l'augmentation, entre 2% et 3,5%, soit une modulation possible de 1,5%. Cette modulation devra être soumise par le préfet à l'avis consultatif de l'assemblée de Corse.

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Plafonnement à 2,5% des révisions de loyer en outre-mer DOM/COM

Les augmentations sont limitées à 2,5% sur la période. Les locataires seront d'avantage préservés en outre-mer, face à une inflation estimée de 6 à 8% sur la période.

Plafonnement à 3,5% des loyers commerciaux pour les PME

L'article 14 prévoit un plafonnement à 3,5% de l'ILC (Indice des Loyers Commerciaux) pour les baux commerciaux en faveur des petites et moyennes entreprises. La période concernée est légèrement différente, elle concerne les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023.